Infraction

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Une infraction est une violation de la loi pénale ; elle est sanctionnée.

La classification des infractions

Les infractions sont classées en 3 catégories, selon leur degré d'importance :

  • Contraventions : infractions les moins graves ; les contraventions sont divisées en 5 classes, de la 1re classe qui regroupe les contraventions les moins graves à la 5e classe qui regroupe les contraventions les plus graves.
  • Délits : infractions graves.
  • Crimes : infractions les plus graves.

La sanction des infractions

La loi définit chaque infraction en fonction de la sanction encourue.

Type d'infraction Sanction Exemples Tribunal compétent
Contravention 1re classe Amende de 38 € maximum.
  • Diffamation, injures.
  • Stationnement interdit.
Tribunal de police
2e classe Amende de 150 € maximum.
  • Préjudice corporel accidentel (sans ITT).
  • Absence de clignotant, BAU.
3e classe Amende de 450 € maximum.
  • Menaces.
  • Excès de vitesse.
4e classe Amende de 750 € maximum.
  • Préjudice corporel volontaire
  • Conduite en état d'ivresse, refus de priorité.
  • Téléphone au volant ou utilisation d'oreillettes, d'écouteurs ou de casques audio.

Bon à savoir : depuis le 22 mai 2020, les conducteurs qui commettent une infraction au Code de la route (infractions définies à l'article R. 224-19-1) en tenant un téléphone à la main encourent une rétention du permis de conduire qui peut être suivie d'une suspension (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020).

  • Transport d'un passager sur une trottinette électrique ou conduite d'une trottinette électrique sur des routes interdites telles que des voies rapides.
5e classe Amende de 3 000 € maximum.
  • Préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours.
  • Torture sur animal.
Délit

Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le classement des peines correctionnelles prévu par l'article 131-3 du Code pénal a été modifié.

À noter : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiants (hors du cadre de la conduite) peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

  • Vol.
  • Usage de drogue.
  • Abandon de famille.
  • Menace armée.
  • Escroquerie.

Bon à savoir : la Cour de cassation a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Tribunal correctionnel
Crime Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité.
  • Meurtre.
  • Viol.
  • Faux monnayage.
Cour d'assises

Bon à savoir : les contraventions, les délits et les crimes peuvent être sanctionnés par une peine complémentaire qui s'ajoute à la sanction principale. Exemples : suspension ou retrait de permis, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, injonction de soins, confiscation d'un objet, etc.

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