
Une infraction est une violation de la loi pénale ; elle est sanctionnée.
La classification des infractions
Les infractions sont classées en 3 catégories, selon leur degré d'importance :
- Contraventions : infractions les moins graves ; les contraventions sont divisées en 5 classes, de la 1re classe qui regroupe les contraventions les moins graves à la 5e classe qui regroupe les contraventions les plus graves.
- Délits : infractions graves.
- Crimes : infractions les plus graves.
La sanction des infractions
La loi définit chaque infraction en fonction de la sanction encourue.
Type d'infraction | Sanction | Exemples | Tribunal compétent | |
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Contravention | 1re classe | Amende de 38 € maximum. |
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Tribunal de police |
2e classe | Amende de 150 € maximum. |
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3e classe | Amende de 450 € maximum. |
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4e classe | Amende de 750 € maximum. |
Bon à savoir : depuis le 22 mai 2020, les conducteurs qui commettent une infraction au Code de la route (infractions définies à l'article R. 224-19-1) en tenant un téléphone à la main encourent une rétention du permis de conduire qui peut être suivie d'une suspension (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020).
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5e classe | Amende de 3 000 € maximum. |
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Délit |
Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement. Bon à savoir : suite à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le classement des peines correctionnelles prévu par l'article 131-3 du Code pénal a été modifié. À noter : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiants (hors du cadre de la conduite) peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende. |
Bon à savoir : la Cour de cassation a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). |
Tribunal correctionnel | |
Crime | Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité. |
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Cour d'assises |
Bon à savoir : les contraventions, les délits et les crimes peuvent être sanctionnés par une peine complémentaire qui s'ajoute à la sanction principale. Exemples : suspension ou retrait de permis, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, injonction de soins, confiscation d'un objet, etc.
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Qu’est-ce qu’une infraction ?
Sommaire
- Définition de l'infraction
- Prescription de l'infraction