Le tribunal de commerce règle les conflits qui impliquent un commerçant ou un acte de commerce.
Il existe 2 types de justice en France :
- règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d'un procès ;
- procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal.
Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit : le tribunal de commerce a une compétence exclusive pour les conflits relatifs aux actes de commerce, aux commerçants et aux sociétés commerciales.
Organisation du tribunal de commerce
Composition du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels : commerçants bénévoles, élus pour 4 ans (le premier mandat ne dure que 2 ans).
Le tribunal de commerce statue en formation collégiale d'au moins 3 juges ; lorsque le conflit porte sur les difficultés économiques d'une société (redressement ou liquidation judiciaire), le ministère public intervient à l'audience.
Bon à savoir : bien que non-professionnels, les juges du tribunal de commerce (ou « juges consulaires ») sont soumis à des règles déontologiques (articles L. 722-18 et suivants du Code de commerce) et disciplinaires (articles L. 724-1 et suivants du Code de commerce). Ils doivent notamment présenter une déclaration exhaustive, exacte et sincère d'intérêts, dont les modèles, les modalités de remise et de conservation ont été fixés par le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017.
À noter : les juges du tribunal de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue (article L. 722-17 du Code de commerce) dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018.
Compétences du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent en matière civile, pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société commerciale :
- conflits entre associés ;
- conflits entre 2 sociétés ;
- conflits entre 2 commerçants ;
- redressements et liquidations judiciaires ;
- conflits entre 1 commerçant et un non-commerçant, relatifs à un acte de commerce ;
- conflits entre un défendeur (personne assignée en justice) commerçant et un demandeur (plaignant) non commerçant : le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) ; à l'inverse (la personne assignée est non-commerçant), le demandeur commerçant doit obligatoirement saisir le tribunal judiciaire.
Bon à savoir : est considérée comme commerçant la personne qui exerce une activité professionnelle de commerce et qui est inscrite au RCS ; sont considérés comme des actes de commerce : l'achat avec revente, les prestations de service, les opérations de banque, de change et de courtage et les actes relatifs à un fonds de commerce.
À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
La procédure devant le tribunal de commerce
Saisine du tribunal de commerce
Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l'ouverture d'un procès à son encontre, au tribunal de commerce compétent : le tribunal de commerce compétent est celui du domicile du défendeur (personne assignée en justice).
L'assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal de commerce compétent et directement à l'adversaire.
Connaître les coordonnées du greffe du tribunal de commerce : ici.
Bon à savoir : le tribunal de commerce peut également être saisi par requête conjointe ou sur présentation volontaire des 2 parties en conflit.
Article
Déroulement de la procédure devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce, une fois saisi, convoque les parties à des audiences publiques. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat ou une personne de son choix.
À l'issue de la procédure commerciale, les juges statuent.
Article
Bon à savoir : la procédure devant le tribunal de commerce est généralement rapide et orale.
Les décisions du tribunal de commerce peuvent être contestées par voie de recours :
- pour les conflits portant sur une somme supérieure à 5 000 €, le recours peut être formé auprès de la cour d'appel et le conflit peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation ;
- pour les conflits portant sur une somme inférieure à 5 000 €, la seule voie de recours admise est le pourvoi en cassation.
Aussi dans la rubrique :
Ordre judiciaire français
Sommaire
- Divers
- Juridictions civiles
- Juridictions pénales