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À jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime.
L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice :
- la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ;
- la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Au sein de la justice pénale, il existe plusieurs sortes de tribunaux, chacun compétent pour un type d'infraction.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les contraventions relatives à un délit.
Organisation du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel statue en formation collégiale : 3 juges, un greffier et le procureur de la République (qui représente les intérêts de l'État).
Bon à savoir : depuis 2012, une réforme instaure petit à petit une justice populaire, à l'image de l'organisation de la Cour d'Assises : deux citoyens statuent avec les juges sur les délits les plus graves (punis de 5 à 10 ans de prison).
Le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique pour les délits les moins graves, punis de moins de 5 ans de prison :
- vols ;
- violences avec ITT > 8 jours ;
- infractions au Code de la route ;
- abandon de famille, etc.
Le tribunal correctionnel est compétent en matière pénale, pour les infractions d'importance moyenne : les délits. Les délits sont des infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive).
Bon à savoir : les délits commis par des mineurs sont sanctionnés par la justice des mineurs. Suite à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (n°2016-1547), les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés. À compter du 1er janvier 2017, les mineurs sont renvoyés devant le tribunal pour enfants et les majeurs devant le tribunal correctionnel.
La procédure devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'infraction, du lieu de l'arrestation ou du domicile de la victime de l'infraction.
- Le procureur de la République est informé de l'infraction par la victime ou un officier de police judiciaire.
- Le procureur de la République décide des suites à donner :
- Il classe l'affaire : dans cette hypothèse, la victime peut décider de poursuivre l'auteur de l'infraction ; elle doit saisir le tribunal correctionnel par la procédure de citation directe ou « déposer plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d'instruction, qui saisira lui-même le tribunal correctionnel.
- Il engage des poursuites par le biais d'un procès public et oral :
- Comparution immédiate en cas de faits clairs et simples : le procureur informe l'auteur du délit des faits qui lui sont reprochés et de la procédure de comparution immédiate ; s'il l'accepte, l'auteur du délit est convoqué au tribunal correctionnel immédiatement. Les faits sont jugés rapidement.
- Convocation par procès-verbal : l'auteur de l'infraction est convoqué par huissier à une audience dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois, au cours de laquelle le juge entend les parties.
- Comparution à délai différé (article 397-1-1 du Code de procédure pénale) : intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’information, elle permet, en l’attente d'un résultat d'investigations (résultat d'une expertise, acte médical, etc.) le prononcé d’une mesure de sûreté avant le jugement devant le tribunal saisi de l’action publique. Le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois.
Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Le tribunal correctionnel prononce le jugement :
- les faits constituent une infraction pour laquelle il n'est pas compétent : il renvoie l'affaire au tribunal de police (contravention) ou à la cour d'Assises (crime) ;
- les faits constituent un délit : il sanctionne ou non l'auteur de l'infraction et détermine les modalités de réparation du préjudice de la victime ;
- les faits ne constituent pas une infraction : le préjudice de la victime est réparé et l'auteur des faits est acquitté.
Le tribunal correctionnel est habilité à prononcer plusieurs types de sanction. Les peines correctionnelles sont listées à l'article 131-3 du Code pénal: peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive) avec ou sans sursis, détention à domicile sous surveillance électronique, travail d'intérêt général, amende, jour-amende, peines de stage, peines privatives ou restrictives de droits, sanction-réparation, et des peines complémentaires.
Bon à savoir : l'auteur du délit et le procureur de la République peuvent faire appel de la décision ; la victime ne peut faire appel qu'en ce qui concerne la réparation de son préjudice.
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