Composition pénale

Sommaire

La composition pénale est destinée à sanctionner l'auteur d'une infraction en lui épargnant un procès.

Composition pénale : une alternative aux poursuites pénales

2 types de justice pénale cohabitent :

  • la procédure pénale au cours de laquelle l'auteur de l'infraction est jugé devant un tribunal ;
  • le règlement amiable – alternative aux poursuites – qui permet de sanctionner l'auteur de l'infraction et de réparer le préjudice de la victime en dehors d'un procès.

De l'infraction à la composition pénale

Une personne commet une infraction, avec ou sans victime. Sont éligibles à la composition pénale :

  • les contraventions ;
  • les délits punis de maximum 5 ans de prison : violences ayant entraîné une ITT, menaces, recel, dégradation de matériel, port d'arme non autorisé, conduite en état d'ivresse, etc.

Bon à savoir : sont exclus les délits de presse, les délits politiques et les homicides involontaires.

Le procureur de la République est averti de l'infraction ; dès lors, il décide des suites à donner : il peut classer l'affaire, provoquer un procès pénal ou proposer une alternative aux poursuites, la composition pénale.

Bon à savoir : le procureur de la République peut également proposer la composition pénale en cas d'échec de la médiation pénale.

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L'auteur de l'infraction accepte la composition pénale.

Bon à savoir : contrairement à la procédure de médiation pénale, la victime de l'infraction – le cas échéant – est simplement informée de la mise en œuvre de la composition pénale, peu importe son accord.

Intérêts de la composition pénale

La composition pénale est un mode de règlement amiable avantageux pour l'auteur de l'infraction. ; elle permet notamment de :

  • lui éviter un procès long et coûteux ;
  • lui épargner les effets de la mauvaise publicité d'un procès ;
  • lui garantir une sanction non restrictive de liberté (la composition pénale ne mène pas à l'emprisonnement).

Déroulement de la composition pénale

Conditions préalables à la composition pénale

La composition pénale peut être mise en œuvre à 2 conditions :

  • l'auteur de l'infraction est âgé de 13 ans minimum ;
  • il reconnaît les faits constitutifs de l'infraction.
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La composition pénale est principalement destinée à sanctionner l'auteur de l'infraction ; toutefois, en présence d'une victime, la médiation pénale peut également servir à ordonner à l'auteur de l'infraction des mesures réparatrices.

Il appartient au procureur de la République d'apprécier l'opportunité de la composition pénale.

Mesures de composition pénale

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur de l'infraction de multiples mesures (article 41-2 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021) :

  • un travail d'intérêt général (maximum 100 heures sur une durée maximale de 6 mois) ;
  • un stage de citoyenneté ;
  • un stage de responsabilité parentale ;
  • un stage ou une formation en organisme social, sanitaire ou professionnel (maximum 3 mois sur une durée maximale de 18 mois) ;
  • une amende ;
  • une mesure adaptée à l'infraction : suspension du permis de conduire ou de chasser pour une durée maximale de 6 mois pour un délit, 3 mois pour une contravention ; dessaisissement de l'objet ayant servi à l'infraction ou qui est le résultat de l'infraction, etc.

En outre, le procureur de la République propose à l'auteur de l'infraction – le cas échéant – une mesure de réparation au bénéfice de la victime.

À noter : la victime insatisfaite de la réparation octroyée peut toujours saisir la justice.

L'auteur de l'infraction doit accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République ; il peut pour cela se faire assister par un avocat.

Bon à savoir : le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Cette agence a pour mission de développer le travail d’intérêt général. Elle a la charge de stimuler l'offre de TIG auprès de différents acteurs, de recenser les tâches pouvant faire l’objet de TIG, mais aussi de fluidifier l’information grâce à une plate-forme numérique pour permettre à la justice de recourir aisément à cette sanction.

Issue de la composition pénale

  • L'auteur de l'infraction accepte la composition pénale : le procureur de la République soumet l'accord au juge pour validation (l'accord est validé automatiquement pour les contraventions et dans les cas où la peine encourue est inférieure à 3 000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant). En cas de validation, l'auteur de l'infraction exécute la sanction : l'action publique est éteinte, c'est-à-dire que le procureur de la République ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction pour les faits objet de cette infraction.
  • L'auteur de l'infraction refuse la composition pénale/la juge ne valide pas la composition pénale/l'auteur de l'infraction n'exécute pas la sanction : le procureur de la République engage une action devant le juge pénal.

Bon à savoir : les mesures de composition pénale figurent sur le casier judiciaire.

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