Il existe 2 types de justice en France :
- Règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d’un procès.
- Procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal.
Il existe différents tribunaux, chacun étant compétent pour un type de conflit.
Le tribunal de grande instance (TGI) était le tribunal de droit commun en matière civile. Ainsi il pouvait statuer sur tous les litiges entrant dans son domaine de compétence.
Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.
Organisation des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance)
Composition du tribunal judiciaire (ex-TGI)
Le tribunal judiciaire (TJ) est normalement composé de plusieurs juges professionnels et de greffiers. Pour certains contentieux, la décision peut toutefois être prise par un juge unique.
Le tribunal judiciaire peut juger :
- en formation « collégiale » : le conflit est porté devant 3 juges et un greffier ;
- à juge unique : les juges spécialisés du tribunal judiciaire règlent seuls les conflits qui leur sont soumis. Il s’agit du :
- juge aux affaires familiales (divorces, séparations, autorité parentale, etc.) ;
- juge des enfants (protection des mineurs dans le cadre de la justice des mineurs) ;
- juge de l’expropriation ;
- juge de l’exécution des décisions de justice ;
- juge de la mise en état (déroulement et durée des procédures) ;
- juge des libertés et de la détention (en matière pénale) ;
- juge de l’application des peines (en matière pénale) ;
- juge du contentieux de la protection (tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement, etc.).
Compétences du tribunal judiciaire (ex-TGI)
Le tribunal judiciaire (ex-TGI) est compétent en matière civile, pour les affaires civiles qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire possède par ailleurs une compétence exclusive (c’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir trancher) dans les matières déterminées par la loi et les règlements. Il peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières :
- conflits familiaux (divorce, successions, adoption, etc.) ;
- conflits immobiliers (saisies et revendications de propriété) ;
- conflits relatifs au droit de la propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur) et aux brevets ;
- demande de réparation du préjudice découlant de la diffamation et des injures ;
- demande de réparation d’un dommage corporel (article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire) ;
- conflits relatifs à l’état civil (filiation, nationalité, nom de famille, etc.).
Exemple : le conseil des prud’hommes juge des litiges entre employeur et salarié.
La procédure devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance)
Saisine du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance)
Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l’ouverture d’un procès à son encontre, au tribunal judiciaire compétent. Dans certains cas, le tribunal judiciaire peut également être saisi par requête (montant de la demande n’excédant pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile du défendeur (le « défendeur » est la personne assignée en justice par le « demandeur »), sauf exception :
- conflits immobiliers : tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble ;
- successions : tribunal judiciaire du domicile du défunt ;
- contrats : le demandeur choisit le tribunal judiciaire du domicile du défendeur OU le tribunal judiciaire du lieu d’exécution du contrat ;
- réparation d’un préjudice : le demandeur choisit le tribunal judiciaire du domicile du défendeur OU le tribunal judiciaire du lieu où le préjudice a été causé (ou subi).
L’assignation est un acte remis par huissier au greffe du tribunal judiciaire compétent et directement à l’adversaire.
Vous trouverez les coordonnées du greffe du tribunal judiciaire dans l’annuaire des tribunaux judiciaires.
Déroulement de la procédure devant le tribunal judiciaire (ex-TGI)
Le tribunal judiciaire, une fois saisi, convoque les parties à des audiences publiques, sauf pour certains litiges prévus par la loi (par exemple en matière familiale). Chaque partie doit se faire représenter par un avocat. À l’issue de la procédure civile, le juge rend sa décision.
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être contestées par voie de recours, c’est-à-dire, en principe, par voie d’appel dans le délai d’un mois.