Action en justice

Avant de saisir la justice, il faut vérifier que le délai de prescription n’est pas écoulé ; lorsque le délai de prescription est écoulé, l’action est irrecevable.

Les délais de l’action en justice en matière civile

La justice civile peut être saisie dès lors que le délai de prescription applicable n’est pas écoulé ; selon la matière, le délai de prescription de l’action civile diffère.

Délai de droit commun

Lorsqu’aucun texte ne prévoit le délai de prescription applicable au conflit, le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai est notamment applicable pour les actions devant le tribunal des prud’hommes et le tribunal de commerce.

Délais spéciaux

• Droit des assurances : le délai de prescription est de 2 ans, 10 ans en matière d’assurance décès.
• Dommage corporel : 10 ans.
• Dommage environnemental : 30 ans.
• Droit de la consommation : 2 ans.
• Droit de la construction : 10 ans en matière de garantie, 2 ans pour les vices cachés.

En outre, le jugement rendu par les juridictions civiles (tribunal judiciaire, etc.) est prescrit au bout de 10 ans : au-delà, le demandeur ne peut plus exiger l’exécution du jugement.

Modalités d’écoulement des délais de prescription

Le délai de prescription court à compter du jour où le demandeur a connaissance des faits à l’origine du conflit.

Le délai de prescription peut être suspendu : le décompte est interrompu pour reprendre au terme de l’élément suspensif. Les causes de suspension du délai de prescription sont :

• les cas de force majeure (guerre, etc.) ;
• l’incapacité juridique (demandeur mineur ou majeur sous tutelle) ;
• les voies de recours.

Le délai de prescription peut également être interrompu : dès que le demandeur effectue un acte destiné à porter l’action en justice (assignation en justice par exemple), le délai de prescription cesse de courir ; un nouveau délai court au terme de l’acte.

Exemple : une personne subit un dommage corporel le 1er mars 2010 ; le délai de prescription applicable est de 10 ans. La personne est mise sous tutelle le 1er mars 2018, alors qu’il lui reste 2 ans pour demander la réparation de son préjudice : le délai est suspendu durant toute la durée de la tutelle. La tutelle prend fin le 1er mars 2025 : il lui reste toujours 2 ans pour introduire une action en justice ; si le délai n’avait pas été suspendu, l’action aurait été prescrite.

Les délais de l’action en justice en matière pénale

Prescription de l’action pénale

Le délai de prescription dépend de la nature de l’infraction :

Le délai court à compter du jour où l’infraction est commise, est découverte ou cesse ; il peut – comme en matière civile – être suspendu ou interrompu.

Au terme du délai, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi ; toutefois, la victime peut toujours demander réparation au civil, dès lors que les délais de prescription de l’action civile ne sont pas écoulés.

Exemple : en 2010, un homme frappe un autre homme et le blesse ; l’infraction est considérée comme un délit. En 2016, aucune plainte n’a été déposée, la police judiciaire n’a mené aucune enquête et le procureur de la République n’a engagé aucune poursuite : l’action publique est prescrite, l’auteur du délit ne peut plus être sanctionné. Mais en 2017, la victime décide d’obtenir réparation : son action civile se prescrit par 10 ans, elle est donc toujours recevable devant le tribunal civil.

Prescription des peines

Lorsque l’auteur d’une infraction est condamné à une sanction pénale, elle doit être exécutée avant l’expiration du délai de prescription des peines ; à défaut, la peine s’éteint, l’auteur de l’infraction en est dispensé.