L'action en justice doit être portée devant un tribunal dans un délai légal maximal.
Avant de saisir la justice, il faut vérifier que le délai de prescription n'est pas écoulé ; lorsque le délai de prescription est écoulé, l'action est irrecevable.
Les délais de l'action en justice en matière civile
La justice civile peut être saisie dès lors que le délai de prescription applicable n'est pas écoulé ; selon la matière, le délai de prescription de l'action civile diffère.
Délai de droit commun
Lorsqu'aucun texte ne prévoit le délai de prescription applicable au conflit, le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai est notamment applicable pour les actions devant le tribunal des prud'hommes et le tribunal de commerce.
Délais spéciaux
- Droit des assurances : le délai de prescription est de 2 ans, 10 ans en matière d'assurance décès.
- Dommage corporel : 10 ans.
- Dommage environnemental : 30 ans.
- Droit de la consommation : 2 ans.
- Droit de la construction : 10 ans en matière de garantie, 2 ans pour les vices cachés.
En outre, le jugement rendu par les juridictions civiles (tribunal judiciaire, etc.) est prescrit au bout de 10 ans : au-delà, le demandeur ne peut plus exiger l'exécution du jugement.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Modalités d'écoulement des délais de prescription
Le délai de prescription court à compter du jour où le demandeur a connaissance des faits à l'origine du conflit.
Le délai de prescription peut être suspendu : le décompte est interrompu pour reprendre au terme de l'élément suspensif. Les causes de suspension du délai de prescription sont :
- les cas de force majeure (guerre, etc.) ;
- l'incapacité juridique (demandeur mineur ou majeur sous tutelle) ;
- les voies de recours.
Le délai de prescription peut également être interrompu : dès que le demandeur effectue un acte destiné à porter l'action en justice (assignation en justice par exemple), le délai de prescription cesse de courir ; un nouveau délai court au terme de l'acte.
Exemple : une personne subit un dommage corporel le 1er mars 2010 ; le délai de prescription applicable est de 10 ans. La personne est mise sous tutelle le 1er mars 2018, alors qu'il lui reste 2 ans pour demander la réparation de son préjudice : le délai est suspendu durant toute la durée de la tutelle. La tutelle prend fin le 1er mars 2025 : il lui reste toujours 2 ans pour introduire une action en justice ; si le délai n'avait pas été suspendu, l'action aurait été prescrite.
Les délais de l'action en justice en matière pénale
Prescription de l'action pénale
Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction :
| Délai de prescription | ||
|---|---|---|
| Contravention | 1 an | |
| Délit | 6 ans | |
| Crime | Contre un majeur | 20 ans |
| Contre un mineur | 30 ans à compter de la majorité de la victime | |
| Crime contre l'humanité | Imprescriptible | |
| Génocide | ||
Bon à savoir : le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs a été allongé par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Le délai court à compter du jour où l'infraction est commise, est découverte ou cesse ; il peut – comme en matière civile – être suspendu ou interrompu.
Au terme du délai, l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi ; toutefois, la victime peut toujours demander réparation au civil, dès lors que les délais de prescription de l'action civile ne sont pas écoulés.
Exemple : en 2010, un homme frappe un autre homme et le blesse ; l'infraction est considérée comme un délit. En 2016, aucune plainte n'a été déposée, la police judiciaire n'a mené aucune enquête et le procureur de la République n'a engagé aucune poursuite : l'action publique est prescrite, l'auteur du délit ne peut plus être sanctionné. Mais en 2017, la victime décide d'obtenir réparation : son action civile se prescrit par 10 ans, elle est donc toujours recevable devant le tribunal civil.
Prescription des peines
Lorsque l'auteur d'une infraction est condamné à une sanction pénale, elle doit être exécutée avant l'expiration du délai de prescription des peines ; à défaut, la peine s'éteint, l'auteur de l'infraction en est dispensé.
Attention : le délai de prescription n'est écoulé que lorsqu'aucune mesure destinée à faire exécuter la sanction n'a été mise en œuvre ; si le condamné est en fuite et qu'il est recherché, le délai de prescription est interrompu.
| Prescription des peines | ||
|---|---|---|
| Contravention | 3 ans | |
| Délit | Délit | 6 ans |
| Infraction sexuelle contre mineur | 10 ans | |
| Terrorisme et trafic de drogues | 20 ans | |
| Crime | Crime | 20 ans |
| Terrorisme et trafic de drogues | 30 ans | |