123RF / Andriy Popov
Une décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique.
Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d'un délibéré. Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.
Distinctions à opérer entre les décisions de justice
Décision gracieuse et décision contentieuse
Une décision est dite gracieuse lorsqu'elle est rendue en l'absence de tout litige. Elle a pour objet une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise au contrôle du juge.
Exemples : homologation d'une adoption, prononcé d'un divorce par consentement mutuel…
On parle de décision contentieuse lorsqu'elle statue sur une contestation et qu'elle tranche le litige selon le droit.
Exemples : décision tranchant un conflit de voisinage, un conflit lié au remboursement d'une dette…
La décision contentieuse est revêtue de l'autorité de la chose jugée (qui en interdit la remise en cause en dehors des voies de recours légalement ouvertes) et est dotée de la force exécutoire (c'est-à-dire qu'elle peut être mise à exécution, au besoin avec le concours de la force publique).
Décision de principe et décision d'espèce
Une décision de principe désigne un arrêt (de la Cour de cassation et du Conseil d'État essentiellement) statuant sur une question controversée dont la motivation générale a vocation à s'appliquer au-delà du cas particulier jugé et à faire jurisprudence.
À l'inverse, une décision d'espèce est une décision de justice dont la solution s'explique par les circonstances de l'affaire et donc la motivation juridique n'est pas appelée à rayonner en dehors de l'espèce débattue.
Décision rendue en premier ou dernier ressort
Une décision de justice est rendue en dernier ressort dès lors qu'aucun appel ne peut être interjeté à son encontre. Seule l'introduction de voies de recours extraordinaires reste possible (recours en révision ou pourvoi en cassation).
Exemples : en matière civile, les jugements statuant sur des litiges d'un montant inférieur à 5 000 € sont rendus en dernier ressort (article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, tel qu’issu du décret n° 2019-912 du 30 août 2019).
À l'inverse, une décision rendue en premier ressort est susceptible d'appel.
Exemples : en matière civile, les jugements statuant sur des litiges d'un montant supérieur à 5 000 € ou dont le montant est indéterminé sont rendus en premier ressort et peuvent être contestés devant la cour d'appel.
Décision de justice : arrêt ou jugement
Un arrêt est une décision de justice rendue par une juridiction dénommée « Cour » ou par le Conseil d’État.
Exemples : arrêt de Cour d'appel, arrêt de la Cour de cassation, arrêt de Cour d'assises…
Bon à savoir : le terme « arrêt » est également employé dans l'expression « arrêt de règlement » qui désigne une décision solennelle prise par une cour souveraine (Parlement de l'Ancien régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est aujourd'hui interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlement (article 5 du Code civil).
Au sens large, le terme « jugement » désigne une décision prise par un collège de magistrats ou par une magistrat statuant comme juge unique. Mais par opposition à l'arrêt, le jugement est une décision rendue par des tribunaux.
Exemples : tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), tribunal de commerce, tribunal administratif…
Décision de justice et jurisprudence
Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues dans un domaine du droit ou dans l'ensemble du droit.
Dans un sens plus restreint, la jurisprudence est l'ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit.
Constitue un revirement de jurisprudence un abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise et adoption d'une solution contraire à celle qu'ils consacraient auparavant.