Plaider coupable : une alternative aux poursuites pénales
2 types de justice pénale cohabitent :
- la procédure pénale au cours de laquelle l’auteur de l’infraction est jugé devant un tribunal ;
- le règlement amiable – alternative aux poursuites – qui permet de sanctionner l’auteur de l’infraction et de réparer le préjudice de la victime en dehors d’un procès.
Plaider coupable, une procédure favorable à l’auteur de l’infraction
Dès lors que l’auteur d’une infraction reconnaît sa culpabilité, il peut bénéficier de la procédure de plaider coupable – dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Cette procédure permet à l’auteur de l’infraction de :
- économiser le temps et l’argent dépensés en cas de procès ;
- éviter les effets de la mauvaise publicité du procès ;
- bénéficier d’une sanction allégée.
En outre, le plaider coupable garantit les droits de l’auteur de l’infraction, dans les mêmes conditions qu’un procès pénal :
- possibilité de se faire assister par un avocat ;
- délai de réflexion entre la proposition de sanction par le procureur de la République et la décision de l’auteur des faits ;
- contrôle du juge ;
- possibilité de faire appel.
Plaider coupable, la réparation garantie du préjudice de la victime
Les droits de la victime de l’infraction sont respectés : la victime peut obtenir réparation de son préjudice lors de la procédure de plaider coupable ou ultérieurement, en se constituant partie civile.
Déroulement de la procédure de plaider coupable
Mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La procédure de CRPC est accessible au majeur de plus de 18 ans, qui reconnaît avoir commis le délit dont il est accusé.
Il doit s’agir d’un délit puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans : conduite en état d’ivresse, menaces, violences, etc.
Sont exclus les délits de presse, les délits politiques, les homicides involontaires, et toute infraction de la classe des contraventions ou des crimes.
La procédure de plaider coupable peut être initiée soit par le procureur de la République, soit à la demande de l’auteur de l’infraction ou de son avocat ; quelle que soit l’hypothèse, l’accord de l’auteur de l’infraction est nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de CRPC.
La procédure de CRPC comporte 4 étapes :
- Le procureur de la République recueille la déclaration de culpabilité de l’auteur des faits.
- Le Procureur de la République propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions :
- une amende ;
- une peine d’emprisonnement, dont la durée est inférieure à la moitié de la peine légale, et dans tous les cas inférieure à 1 an. Elle peut revêtir différents aspects :
- prison ferme, avec possibilité d’aménagement (placement surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.) ;
- prison avec sursis.
- L’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours, au cours desquels le juge des libertés et de la détention peut prononcer à son encontre une mesure privative de liberté (détention ou contrôle judiciaire).
- L’auteur de l’infraction fait connaître sa décision : il peut accepter ou refuser la proposition du procureur de la République.
Issue de la CRPC
- L’auteur refuse la proposition du procureur de la République : il est jugé devant le tribunal correctionnel.
- L’auteur accepte la proposition du procureur de la République : l’accord doit être homologué par le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
- En cas d’homologation, l’auteur de l’infraction exécute sa peine, l’action publique est éteinte (l’auteur des faits ne peut plus être jugé pour les mêmes faits).
- À défaut, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel.