Le déni de justice désigne le refus pour une juridiction compétente de juger une affaire qui lui est soumise.
L’article 4 du code civil dispose: « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Le déni de justice est également sanctionné au niveau européen, comme une violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."
Comment se passe un déni de justice et quelles sont les sanctions ? Découvrons toutes les réponses ensemble !
Qu’est-ce qu’un déni de justice ?
Attention, le fait de ne pas obtenir d’un juge la décision que l’on attendait, ne constitue pas un déni de justice. Un classement sans suite, par exemple, n’est pas un refus du juge de juger… Et une décision juridictionnelle censurée en appel ne constitue pas une erreur susceptible d’engager la responsabilité de l’État.
Plusieurs circonstances peuvent caractériser un déni de justice, qu’il s’agisse d’un refus caractérisé de juger ou d’une négligence manifeste du personnel judiciaire.
Refus de juger du juge
Le déni de justice peut résulter du cas dans lequel un juge refuserait de procéder aux diligences nécessaires pour que l’affaire soit jugée (réponse aux requêtes, instruction…).
Une instance doit toujours trouver un dénouement, même si elle a été irrégulièrement engagée par les parties.
Délais de jugement trop longs
Si les délais de procédure sont anormaux, l’État manque à son devoir de protection juridictionnelle. C’est également, par extension, une forme de déni de justice.
Accès à un juge impossible
Lorsque les tribunaux de l’ordre judiciaire et les tribunaux de l’ordre administratif se déclarent incompétent, on peut parler de déni de justice. En France, le Tribunal des conflits est censé résoudre ce type de conflits.
L’impossibilité pour un justiciable d’accéder à un juge arbitral dans une procédure internationale a également été considérée par les juridictions françaises comme un déni de justice.
Sanctions face au déni de justice
Il s’agit de punir le mauvais exercice de la justice et non l’intention du juge :
- Sanction pénale : le déni de justice constitue une entrave à l’exercice de la justice. Il est sanctionné par l’article 434-7-1 du Code Pénal : « Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. »
- Action civile en responsabilité : l’article L 141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
L’État est donc civilement responsable des condamnations à des dommages et intérêts pour cause de déni de justice. La responsabilité des magistrats judiciaires pour des fautes personnelles se rattachant au service de la justice ne peut être engagée que sur action récursoire de l’État.
Comment invoquer un déni de justice ?
Vous pouvez invoquer un déni de justice par la procédure de la prise à partie des articles 366-1 et suivants du Code de procédure Civile :
- Le requérant doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction.
- Le greffier vise l’original et le transmet au juge.
- La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
- C’est le premier Président de la Cour d’Appel qui statue après avoir pris l’avis du Procureur Général.
Pour approfondir ce sujet :
- Ordre judiciaire et ordre administratif : quelles différences ?
- En téléchargement gratuit : notre guide pratique de la justice.
- Saisir la justice, comment faire ?