Règlement amiable

Sommaire

Le règlement amiable des conflits permet une économie de temps et d'argent.

Règlement amiable ou procédure judiciaire ?

La justice en France permet le règlement des conflits et la sanction des auteurs d'infractions ; 2 modes d'exécution de la justice sont à disposition des personnes en conflit et des auteurs d'infractions : le règlement amiable ou une procédure judiciaire.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a voulu favoriser la résolution amiable des conflits : elle impose que toute requête au greffe du tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Elle a aussi institué, aux articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, une procédure de médiation en matière administrative. La médiation est désormais ouverte à toutes les branches du droit administratif. Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse) ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l’accord des parties).

Mode de règlement d'un conflit Acteur Durée Coût
Règlement amiable Justice civile Un tiers : avocat, conciliateur ou médiateur civil. De 1 à 3 mois maximum. Gratuit, sauf recours à un avocat ou au médiateur civil.
Justice pénale Médiateur pénal ou procureur de la République. Quelques mois.
Justice administrative

Défenseur des Droits (en cas d'atteinte à un droit ou une liberté).

Médiateur.

Procédure judiciaire Juge du tribunal compétent. Jusqu'à plusieurs années. Honoraires des avocats, des experts, de l'huissier.

Bon à savoir : il est possible de bénéficier – sous certaines conditions de ressources – d'un avocat commis d'office et d'éviter certains honoraires.

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Règlement amiable, mode d'emploi

Le mode de règlement amiable dépend de l'objectif de la personne qui le sollicite :

Objectif du règlement amiable Mode de règlement amiable
Civil : transaction amiable, conciliation ou médiation, audience de règlement amiable  (ARA) Pénal Administratif
Médiation pénale ou composition pénale Plaider coupable
Régler un conflit entre particuliers X      
Réparer le préjudice d'une victime X X   X
Sanctionner l'auteur d'une infraction   X X  
Régler un conflit avec une administration       X

Le règlement amiable est extrêmement avantageux, notamment en matière de coût et de durée. Néanmoins, certaines situations ne peuvent être réglées à l'amiable. Il s'agit notamment de :

  • conflits relatifs à l'état civil ;
  • principe et conséquences du divorce, prénom et nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux et PACS : compétence exclusive du juge aux affaires familiales, au sein du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ;
  • atteintes physiques ou morales involontaires (et punies de minimum 5 ans de prison), homicides involontaires, délits de presse, délits politiques : l'auteur de l'infraction doit obligatoirement faire l'objet d'un procès pénal.

Bon à savoir : en matière de divorce et d'exercice de l'autorité parentale, le juge ne peut pas proposer de médiation en cas de violences alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (articles 255 et 373-2-10 du Code civil modifiés par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

L'audience de règlement amiable (ARA)

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA) pour les litiges civils, un mode de règlement alternatif des différends. L'ARA est ouverte aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

La convocation à une ARA intervient soit à la demande d’une des parties à l’instance, soit d’office par le juge après avoir obtenu leur avis. Elle peut émaner du juge du fond, du juge des référés ou du juge de la mise en état.

L’audience est tenue par un juge différent de celui qui a traité le litige. Au cours de la procédure, le juge « conciliateur » entend les parties, assistées éventuellement de leur avocat. Le juge peut mettre fin à la procédure à tout moment. Les parties ont alors la possibilité de demander au juge de constater leur accord, qu’il soit total ou partiel. Enfin, le juge chargé de l’ARA transmet le procès-verbal d’accord au juge saisi du litige et l’informe de la fin de l’audience de règlement amiable.

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