La médiation permet aux particuliers de mettre un terme au procès initié.
Avantages et inconvénients de la médiation
En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :
- une procédure judiciaire : les parties au conflit s'adressent à un juge chargé d'arbitrer un procès long et coûteux ;
- un règlement amiable : les parties décident de ne pas passer devant un tribunal ; elles ont recours à un avocat, un conciliateur ou un médiateur.
Article
La médiation est un mode de règlement amiable initié par le juge saisi d'un conflit dont l'issue peut être obtenue en dehors d'un procès.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Un terme au procès : permet une économie de temps et d'argent | Prix : contrairement au conciliateur, le médiateur doit être rémunéré par les parties |
| À l'initiative du juge : le médiateur est saisi par le juge et non les parties | Durée : la médiation peut durer jusqu'à 6 mois (durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois pour une même durée) |
| Pour tout type de conflit entre particuliers : le médiateur est compétent pour tous litiges, y compris d'ordre familial | Résultat :
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Médiation civile et médiation familiale, mode d'emploi
Médiations civile et familiale : pour quels litiges ?
Le juge civil peut proposer la médiation à 2 personnes en conflit, dans toutes les matières civiles :
- droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété, etc. ;
- droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc. ;
- responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, etc. ;
- responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc. ;
- droit immobilier : baux, travaux, etc. ;
- droit de la famille : divorce, pension alimentaire, autorité parentale, violences conjugales, droit de visite, etc.
Cependant, en matière de divorce et d'exercice de l'autorité parentale, le juge ne peut pas proposer de médiation en cas de violences alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (articles 255 et 373-2-10 du Code civil modifiés par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).
Bon à savoir : en matière pénale, le médiateur civil n'est pas compétent en ce qui concerne les sanctions ; il est possible pour cela d'avoir recours à la médiation pénale ou à la composition pénale.
Médiation : procédure
- Les parties au conflit saisissent le juge civil.
- Le juge civil, s'il l'estime adéquate, propose aux parties la médiation.
Bon à savoir : pour les conflits d'ordre familial, le juge compétent est le JAF.
- Les parties disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la médiation ; la médiation ne démarre qu'en cas d'accord des 2 parties.
- Le médiateur dispose de 6 mois maximum pour trouver une solution au conflit ; au cours de ces 6 mois, les parties, le médiateur ou le juge peuvent décider de mettre fin à la médiation.
- Au terme de la médiation, le médiateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur :
- en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, le juge reprend le cours du procès,
- en cas d'accord entre les parties, le médiateur établit un écrit.
Important : l'accord n'a force obligatoire que s'il est homologué par le juge ; dans ces conditions, il a la même valeur qu'un jugement rendu.
- Les parties rémunèrent le médiateur.
- Chaque partie s'acquitte de la somme convenue.
- En l'absence d'accord sur la répartition de la rémunération entre les parties, le juge répartit lui-même la somme entre les 2 parties, à parts égales ou à proportion des ressources respectives des parties.
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Bon à savoir : la rémunération du médiateur varie généralement entre 200 et 800 € ; les personnes qui remplissent les conditions peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle au titre de la rémunération du médiateur.
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Mesures alternatives au procès civil
Sommaire
- Règlement amiable des litiges
- Requête commune