La détermination du tribunal compétent prend en compte 2 critères : la nature du conflit et le lieu.
Il existe 2 types de justice en France :
- règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d’un procès ;
- procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal.
La compétence du tribunal selon la nature du conflit
En cas de conflit entre 2 personnes, ou avec une administration, il est possible de saisir la justice. Préalablement, il faut connaître le tribunal compétent pour régler le conflit, afin de savoir à qui s’adresser.
Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ».
| Nature du conflit | Exemples | Tribunal compétent | |
|---|---|---|---|
| Justice civile : conflits entre particuliers | Conflits du quotidien > 5 000 € | Produit non conforme, recouvrement des dettes, etc. | Tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance). |
| Conflits < 5 000 € | Malfaçons, préjudices matériels, etc. | ||
| Conflits particuliers | Crédits, tutelle, baux, voisinage, pension alimentaire, rémunérations, funérailles et élections professionnelles | ||
| Conflits > 5 000 € ou de valeur indéterminée | Préjudices corporels, construction, etc. | Tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal de grande instance).Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir letribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d’instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». | |
| Conflits particuliers | Droit de la famille, droit fiscal, droit immobilier, état civil, propriété intellectuelle | ||
| Conflits employeur/salarié ou apprenti | Licenciement, embauche, salaires, etc. | Tribunal des prud’hommes | |
| Conflits avec un commerçant ou une société | Cession de parts, lettre de change, liquidation judiciaire | Tribunal de commerce | |
| Conflits sécurité sociale/particulier | Cotisations, remboursements, etc. | Pôle social du tribunal judiciaire | |
| Justice pénale : infraction pénale | Contravention | Violences avec ITT, diffamation, infractions routières, etc. | Tribunal de police |
| Délit | Vols, violences graves, etc. | Tribunal correctionnel | |
| Crime | Meurtres, viols, etc. | Cour d’assises | |
| Infraction par un mineur | Contravention délit ou crime | Justice des mineurs | |
| Justice administrative : conflit avec une administration | Contestation d’une décision administrative ou réparation d’un préjudice causé par l’administration | Tribunal administratif | |
* Toute requête du tribunal judiciaire (pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 €) doit être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige.
Au-delà de ces juridictions, il est possible de faire appel d’un jugement auprès des juridictions d’appel (cour d’appel, Cour de cassation et Conseil d’État).
La compétence du tribunal selon le lieu du conflit
Une fois le type de tribunal identifié, il faut déterminer auquel s’adresser : il s’agit de la « compétence territoriale du juge ».
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : le conflit est réglé par le tribunal qui se trouve dans la zone géographique dans laquelle le défendeur habite (le défendeur est la personne assignée par le demandeur).
Mais ce principe subit des exceptions :
| Situation exceptionnelle | Compétence territoriale |
|---|---|
| Conflit relatif à l’exécution d’un contrat | Tribunal du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du défendeur |
| Contravention ou délit | Tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile du défendeur |
| Conflit relatif au droit immobilier | Tribunal du lieu de l’immeuble |
| Successions | Tribunal du domicile du défunt |
| Divorce, séparation | Tribunal du domicile de la famille |
| Le défendeur est une société | Tribunal du lieu du siège social |
| Plusieurs défendeurs | Le demandeur choisit le tribunal du lieu où habite l’un des défendeurs |