Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Sommaire

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens, etc.), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, voici les démarches à effectuer.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de partie civile

Quand peut-on déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous devez :

  • soit être victime d'un crime ;
  • soit avoir déjà déposé une plainte simple qui a été classée sans suite ;
  • soit ne pas avoir eu de réponse du procureur de la République dans les 3 mois qui suivent le dépôt d'une plainte simple.

À noter : après avoir déposé une plainte simple, une fois que l’action publique a été mise en œuvre et avant le procès, vous pouvez également vous constituer partie civile à tout moment de la procédure en informant le juge d’instruction ou lors de l'audience de jugement.

Délais à respecter

Vous ne pouvez plus vous constituer partie civile devant les juridictions pénales lorsque l'action publique est éteinte c'est-à-dire si les délais pour agir sont dépassées (3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes) ou que l'auteur de l'infraction est décédé.

Vous disposez néanmoins d'un délai de 5 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal judiciaire) la réparation de votre dommage.

2. Déposez la plainte

Où déposer la plainte ?

Vous devez adresser votre plainte sur papier libre par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juge d'instruction du tribunal judiciaire :

  • soit du lieu où l'infraction a été commise ;
  • soit du domicile de l'auteur de l'infraction ;
  • soit du lieu de son arrestation.

Comment rédiger sa plainte ?

Vous devez :

  • indiquer vos coordonnées ;
  • relater les faits (jour, heure, lieu, circonstances) ;
  • qualifier exactement l'infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables ;
  • mentionner le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X) ;
  • indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile ;
  • chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Quels documents joindre à la plainte ?

Afin d'étayer votre demande d'indemnisation, vous devez joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l'infraction.

3. Payez la consignation

Le juge d'instruction peut vous demander de payer une somme d'argent en garantie d'une éventuelle amende si votre constitution de partie civile était jugée abusive : c'est la consignation.

Il fixe le montant de la consignation à verser, qu'il détermine en fonction de vos ressources.

Cette somme vous sera restituée si la plainte s'avère justifiée.

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