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Vous êtes sur le point d'engager une action en justice et vous avez entendu parler d'un risque : celui de l'amende civile. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.
Amende civile : définition
L'amende civile correspond à une condamnation pécuniaire pouvant être prononcée par le juge. Elle est prévue, de manière générale, par l'article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Le principe trouve vocation également à s'appliquer en matière de pourvoi à cassation : « le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur » (article 628 du Code de procédure civile).
Les conditions de l'amende civile sont donc les suivantes :
- une action en justice,
- jugée dilatoire ou abusive.
Caractéristiques de l'amende civile
L'amende civile prononcée à l'encontre du demandeur en justice ne bénéficie pas au défendeur mais au Trésor public. C'est à cet organisme que le plaideur condamné devra verser la somme.
Type d'action
L'amende civile ne pourra être prononcée que dans le cadre d'une action en justice. Elle peut frapper le demandeur à l'action et plus rarement contre le défendeur (Cass. civ. 1, 5 avril 1954, Gazette du Palais 1954, I, 379). Elle peut intervenir dans n'importe quel contentieux, de première instance, appel ou cassation.
À noter : la jurisprudence est venue fixer des exceptions au principe : il a ainsi été jugé que les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ne s'appliquaient pas en matière électorale (Cass. civ. 2, 4 mars 1983, Bull. civ. II, n° 70), également que l'amende civile n'est applicable qu'aux actions en justice et non pas à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (Cass. Civ. 22 décembre 2004, Bull. Civ. 2, n° 510).
Demande abusive ou dilatoire
Une demande abusive est celle présentée de mauvaise foi ou par pure « malice » (Cass. Civ. 1, 30 juin 1998, jurisdata n° 1998-003067).
Exemple : est abusive une procédure dans laquelle un demandeur cherche à tirer profit d'un gain qu'il sait ne pas être le sien (Cass. Civ. 2, 11 septembre 2008, JCP 2009, I, 123).
Une demande dilatoire est celle qui vise à retarder, différer ou suspendre un droit ou une procédure. Elle a généralement pour objectif de retarder la reconnaissance des droits de l'adversaire.
Exemple : interjeter appel d'une décision de justice afin de retarder le règlement d'une condamnation.
Montant
Comme prévu par les textes précités, le montant maximal de l'amende civile peut être de 10 000 €. Le juge est souverain en la matière et apprécie le montant.
Bon à savoir : des dommages et intérêts peuvent être alloués à la « victime » de la procédure abusive ou dilatoire, demandeur ou défendeur. Le juge devra en ce cas motiver sa décision, précisant en quoi il y a une faute de nature à faire dégénérer le droit d'agir en justice en abus (Cass. Civ. 3, 30 juin 1972, JCP 1972, II, 17202).
Pour aller plus loin :
- Comment reconnaître une procédure abusive ?
- Dans quels cas peut-on faire appel d'un jugement ?
- Faites valoir vos droits à l'aide de notre guide de la justice téléchargeable gratuitement.