Crime

Sommaire

Le crime est une infraction grave, qui traduit un comportement antisocial très marqué. Il se situe au degré le plus haut dans l'échelle de gravité des infractions, qui font l'objet d'une classification tripartite : crime, délit, contravention. Le point maintenant.

Crime : notions générales

Définition du crime

Dans un sens général, le crime est une transgression particulièrement grave, attentatoire à l'ordre et à la sécurité, contraire aux valeurs sociales admises, réprouvé par la conscience et puni par les lois. Il est synonyme de forfait.

Au sens technique du terme, le crime est une espèce d'infraction pénale, appartenant à la catégorie des plus graves d'entre elles (article 111-1 du Code pénal).

Exemples : meurtre, viol, actes de torture et de barbarie, séquestration...

Compétence du législateur en matière de crime

La détermination des crimes relève de la compétence du législateur, c'est-à-dire du Parlement. Il en est de même pour les délits, alors que les contraventions sont définies par voie réglementaire, c'est-à-dire par le pouvoir exécutif (président de la République et Premier ministre notamment).

Éléments constitutifs du crime

Chaque crime, comme toute infraction pénale, comporte 3 éléments constitutifs :

  • Un élément légal : le comportement réprimé et sa sanction doivent être prévus par la loi (principe de la légalité des délits et des peines).
  • Un élément matériel : pour exister, l'infraction doit être matérialisée par un acte, le simple fait de penser à commettre une infraction n'étant pas réprimé.
  • Un élément moral : il s'agit de la volonté de l'auteur de l'infraction. S'il existe des délits pouvant être non intentionnels, en matière criminelle on exige une véritable intention de la part de l'auteur. Un crime ne peut pas être commis involontairement.

Exemple : un meurtre est nécessairement intentionnel. Si l'agent n'a pas voulu la mort de la victime, il pourra s'agir d'un homicide involontaire (sans intention criminelle), qui relève de la catégorie des délits.

Répression du crime

Peines applicables

En tant qu'infraction la plus grave, le crime est puni des peines les plus sévères.

Les peines criminelles sont, à titre principal, la réclusion criminelle (appelée "détention criminelle" en matière de crimes politiques), assortie dans certains cas d'une amende et de peines complémentaires, qui s'ajoutent à la peine principale.

Exemple : l'injonction de soins est une peine complémentaire qui peut s'ajouter à la peine de réclusion criminelle.

Bon à savoir : en matière délictuelle, on ne parle pas de "réclusion" mais d'"emprisonnement". Les peines privatives de liberté sont interdites en matière contraventionnelle.

Régime des peines criminelles

La réclusion (ou la détention) criminelle peut être à perpétuité ou à temps (de 10 à 30 ans).

Pour certains crimes particulièrement odieux, une période de sûreté incompressible peut être prononcée. La période de sûreté désigne la durée pendant laquelle le condamné ne peut faire l'objet d'aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle).

Tentative criminelle

La tentative est toujours punissable en matière criminelle, alors qu'elle ne l'est que dans les cas expressément prévus par la loi en matière délictuelle (article 121-4 du Code pénal).

Crime : prescription de l'action publique

La gravité de l'acte criminel a conduit le législateur à prévoir un délai de prescription de l'action publique nettement plus long qu'en matière de délit ou de contravention.

Ce délai est de 20 ans en matière criminelle, alors qu'il n'est que de 6 ans en matière délictuelle et de 1 an en matière contraventionnelle.

Bon à savoir : le délai de prescription de l'action publique est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée à l'encontre de l'auteur présumé de l'infraction.

Crime : jugement des auteurs d'infractions criminelles

L'auteur d'une infraction criminelle sera jugé devant une cour d'assises. Un appel contre la décision de la cour d'assises peut être formé et l'affaire sera à nouveau jugée devant une autre cour d'assises.

Bon à savoir : la cour d'assises est une juridiction composée de 3 magistrats professionnels qui siègent aux côtés d'un jury populaire constitué de 6 citoyens appelés "jurés" (ils sont 9 en appel). La cour d'assises comprend également un représentant du ministère public.

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider