Selon l'article 111-1 du Code pénal, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. C'est ce que l'on appelle la classification tripartite des infractions qui constitue la base de tout le droit pénal français. Faisons le point.
Définition du délit
Au sens large et dans le langage courant, le délit pénal est un comportement antisocial tombant sous le coup de la loi pénale. Il est alors synonyme d'infraction.
Au sens strict et dans le langage juridique, le délit pénal est une infraction dont l'auteur est puni de peines correctionnelles. Il s'agit d'une espèce d'infraction moins grave que le crime et plus grave que la contravention.
Bon à savoir : le délit pénal tel que défini précédemment s'oppose au délit civil (tout fait illicite de l'homme engageant sa responsabilité civile).
Délit : liste des peines correctionnelles
Les peines correctionnelles sont caractérisées par la diversité, et répertoriées à l'article 131-3 du Code pénal (modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Au titre des peines correctionnelles, on retrouve :
- l'emprisonnement d'une durée de 10 ans maximum (au-delà, on parle de réclusion criminelle, applicable aux crimes) ;
- la détention à domicile sous surveillance électronique;
- le travail d'intérêt général (TIG), qui est un travail non rémunéré et qui a la particularité de nécessiter l'accord du prévenu ;
- l'amende d'un montant supérieur ou égal à 3 750 euros (en-deçà, il s'agit d'une amende contraventionnelle) ;
Bon à savoir : l'amende est une peine également applicable aux personnes morales (c'est-à-dire les groupements de personnes dotés de la personnalité juridique, tels que les sociétés). Le montant de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
- le jour-amende, sorte d'« amende à crédit » qui résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ;
- les peines de stage, comme le stage de citoyenneté qui a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine ;
- des peines privatives ou restrictives de droits (dont certaines sont également applicables aux personnes morales), telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de porter une arme, l'interdiction d'émettre des chèques, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, l'interdiction de paraître dans certains lieux, l'interdiction de fréquenter les co-auteurs ou complices, l'interdiction d'entrer en relation avec la victime, etc. ;
- la sanction-réparation (également applicable aux personnes morales), qui contraint l'auteur à réparer le dommage qu'il a causé à sa victime;
- des peines complémentaires qui emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage ou diffusion de la décision prononcée par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
L'auteur d'un délit sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, compétent pour prononcer les peines de nature correctionnelle.
Délit et correctionnalisation
Il peut arriver qu'un crime soit transformé en délit. C'est ce que l'on appelle la correctionnalisation, qui peut être judiciaire ou légale.
La correctionnalisation judiciaire
La correctionnalisation judiciaire est la pratique consistant pour les autorités chargées des poursuites et de l'instruction à appliquer, à des agissements constitutifs d'un crime au regard de la loi, une qualification correctionnelle en déformant délibérément la réalité des faits.
Exemples : une tentative de meurtre (crime) peut être correctionnalisée et être ainsi qualifiée de violences volontaires délictuelles (délit) en occultant l'intention de tuer (élément constitutif du meurtre). Un viol (crime) correctionnalisé sera qualifié d'agression sexuelle prévue par l'article 222-27 du Code pénal (délit) en dissimulant l'existence d'une pénétration sexuelle (élément constitutif du viol).
Bon à savoir : la pratique de la correctionnalisation judiciaire est indispensable au fonctionnement de la justice pénale pour désengorger les Cours d'assises (compétentes pour juger les crimes).
La correctionnalisation légale
Dans ce cas, c'est le législateur qui transforme une infraction de nature criminelle à l'origine, en délit. Il s'agit ici d'adapter la rigueur des peines à l'évolution des mentalités.
Exemples : les violences volontaires ayant entraîné une simple incapacité de travail, le faux en écriture privée, les agressions sexuelles autres que le viol, le vol avec effraction, etc.
Pour en savoir plus :
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