Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le juge n’en décide autrement.
Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. La condamnation de la partie perdante aux dépens est le principe qui découle de l’article 696 du Code de procédure civile. Néanmoins, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie, en l’occurrence la partie gagnante.
Le point maintenant.
Frais inclus dans les dépens
En vertu de l’article 695 du Code de procédure civile, les dépens comportent :
- les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts ;
- les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
- les indemnités des témoins ;
- la rémunération des techniciens ;
- les débours tarifés ;
- les émoluments des officiers publics ou ministériels (huissiers par exemple) ;
- la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, y compris les droits de plaidoirie ;
- les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
- les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre de l’Union Européenne ;
- le coût des enquêtes sociales ordonnées en matière familiale ou en matière de tutelle ;
- la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur en application de l’article 388-1 du Code civil.
Dépens et aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle a pour objet la prise en charge par l’État de tout ou partie des dépens exposés par une partie. Elle peut être attribuée à cette dernière si elle en fait la demande et si elle justifie de la précarité de sa situation financière.
Son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Dépens et article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile donne la possibilité au juge de condamner la partie perdante à payer à la partie gagnante une somme correspondant au remboursement de toute somme non comprise dans les dépens.
On parle alors des « frais irrépétibles », dont la liste n’est pas exhaustive (honoraires d’avocat, c’est-à-dire la partie libre de sa rémunération, frais de constat d’huissier réalisé avant l’introduction de la procédure, frais de consultation d’un spécialiste, frais de déplacements, frais de correspondance, etc.).
Pour en savoir plus :
- Le frais de justice sont les frais payés tout au long d’une procédure judiciaire. Faisons le point sur la question qui paie quoi en matière de frais de justice ?
- Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais. Utilisez notre modèle de lettre, téléchargeable gratuitement, pour demander la prise en charge de frais de justice par la protection juridique.
- Zoom sur les frais des prud’hommes et sur le coût d’un divorce.