La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d'infractions.
Rôle de la justice pénale
La justice pénale sanctionne l'auteur d'une infraction pénale en le condamnant :
- à réparer le préjudice qu'il a fait subir à la victime ;
- et à une sanction pénale (peine d'emprisonnement, amende, etc.).
Bon à savoir : la justice pénale est compétente même en l'absence de victime (notamment pour les infractions au Code de la route).
La victime de l'infraction peut avoir recours :
- à la justice civile pour obtenir uniquement la réparation de son préjudice ;
- à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l'auteur de l'infraction.
Quelles infractions sont sanctionnées par la justice pénale ?
Les 3 types d'infractions et leurs sanctions sont précisés dans le Code pénal. Elles sont distinguées selon leur degré de gravité.
| Type d'infraction | Exemples | Sanction | Tribunal | |
|---|---|---|---|---|
| Contravention : infraction la moins grave | 1re classe |
|
Amende de 38 € maximum. | Tribunal de police |
| 2e classe |
|
Amende de 150 € maximum. | ||
| 3e classe |
|
Amende de 450 € maximum. | ||
| 4e classe |
Bon à savoir : depuis le 22 mai 2020, les conducteurs qui commettent une infraction au Code de la route (infractions définies à l'article R. 224-19-1) en tenant un téléphone à la main encourent une rétention du permis de conduire qui peut être suivie d'une suspension (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020). |
Amende de 750 € maximum. | ||
| 5e classe |
|
Amende de 3 000 € maximum. | ||
| Délit |
|
Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement. À noter : suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, le fait d'administrer du GHB (drogue du violeur) à une personne dans le but de l'agresser sexuellement ou de la violer, devient un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende (art. 222-30-1 du Code pénal). Les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur une personne particulièrement vulnérable ou sur un mineur de 15 ans. Bon à savoir : l'usage de stupéfiants peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende. |
Tribunal correctionnel | |
| Crime : infraction la plus grave |
|
Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité. | Cour d'assises | |
L'organisation de la justice pénale
La justice pénale sanctionne l'auteur de l'infraction par 2 moyens au choix :
- Règlement amiable : l'auteur de l'infraction est sanctionné en l'absence de procès, au moyen de :
- la médiation pénale (en cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) ;
- la composition pénale ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
- Procédure pénale : l'auteur de l'infraction fait l'objet d'un procès, il est sanctionné ou acquitté par un juge, devant le tribunal compétent. Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
Bon à savoir : la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a étendu la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou « plaider-coupable ») à la fraude fiscale (article 495-16 du Code de procédure pénale). Elle a aussi ouvert aux personnes morales la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas de fraude fiscale (article 41-1-2 du Code de procédure pénale).
Article
Justice pénale, au service de tous
La justice pénale est au service de :
- la victime d'une infraction à la loi pénale ;
- l'auteur présumé d'une infraction, injustement accusé ;
- la société (la sanction contre l'auteur de l'infraction protège la société d'une éventuelle récidive).
Aussi dans la rubrique :
Ordre judiciaire français
Sommaire
- Divers
- Juridictions civiles
- Juridictions pénales