La banqueroute est un délit pénal commis à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle est réglementée par les articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. Le point maintenant.
Banqueroute : quels faits commis et par quelles personnes ?
Le Code de commerce précise qu’il y a banqueroute quand, à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont constatés certains faits commis par certaines personnes.
Banqueroute : les personnes concernées
Peuvent être accusées de banqueroute, les personnes suivantes :
- toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- tout agriculteur ;
- toute personne physique (c’est-à-dire tout individu) exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou une profession libérale dont le titre est protégé ;
- toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
- toute personne physique qui est le représentant permanent d’une personne morale (une société) qui elle-même dirige une personne morale de droit privé.
Banqueroute : les faits visés
Ces personnes sont coupables de banqueroute quand 2 conditions sont réunies :
- une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte ;
- il est constaté l’un des faits suivants de la part de la personne :
- pour éviter ou retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la personne effectue des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, ou la personne emploie des moyens ruineux en vue de se procurer des fonds ;
- la personne détourne ou dissimule tout ou partie de l’actif du débiteur (les avoirs de celui qui a une dette) ;
- la personne augmente frauduleusement le passif (les dettes) du débiteur ;
- la personne tient une comptabilité fictive ;
- la personne fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ;
- la personne n’a pas tenu de comptabilité alors que la loi l’y obligeait ;
- la personne tient une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de la loi.
Sanctions relatives à la banqueroute
Sanctions générales
La banqueroute est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Si l’auteur ou le complice de la banqueroute dirige une entreprise prestataire de services d’investissement, la banqueroute est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Peines complémentaires contre les personnes physiques
Les personnes physiques risquent aussi les peines complémentaires suivantes :
- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- interdiction d’exercer une fonction publique ;
- interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale quand la banqueroute a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette activité ;
- interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
- interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale, que ce soit directement ou indirectement, et que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ;
- exclusion des marchés publics, pour 5 ans au maximum ;
- interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou autres que les chèques certifiés (interdiction possible pour 5 ans au maximum) ;
- affichage ou diffusion de la décision prononcée contre l’auteur de la banqueroute ;
- faillite personnelle, ou, à la place, interdiction de diriger, ou de contrôler, ou de gérer, ou d’administrer, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une exploitation agricole, ou une personne morale (une société).
Peines complémentaires contre les personnes morales
Les personnes morales risquent les peines complémentaires suivantes :
- amende ;
- peines prévues par l’article 131-39 du Code pénal (dissolution de la personne morale, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics pour 5 ans au maximum ou à titre définitif, interdiction de percevoir toute aide publique versée par l’Etat ou par une collectivité territoriale pendant 5 ans au maximum etc).
Pour en savoir plus :
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