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Les tribunaux français possèdent une compétence universelle dans certains cas énumérés par le Code de procédure pénale. Elle est également connue sous les dénominations de répression universelle ou d'universalité du droit de punir.
Découvrons ensemble ce que recouvre cette notion de compétence universelle.
Définition de la compétence universelle
On parle de compétence universelle quand les tribunaux d'un État A ont la possibilité de juger des gens, quelle que soit leur nationalité, pour des crimes ou des délits commis en dehors du territoire de l'État A, et cela, quelle que soit la nationalité des victimes.
La compétence universelle des tribunaux d'un État peut découler de conventions internationales (cas de la France pour certaines infractions prévues par des traités internationaux).
La compétence universelle peut aussi découler de la volonté unilatérale d'un État en dehors de toute convention internationale.
Il existe deux grandes catégories de compétence universelle :
- La compétence universelle absolue : les tribunaux de l'État A sont compétents même si aucun lien juridique ne semble rattacher l'infraction audit État A. En particulier, les tribunaux du pays A peuvent juger des personnes qui ont commis un crime à l'étranger et qui ne se trouvent pas sur le territoire du pays A.
- La compétence universelle relative : les tribunaux du pays A ne sont compétents que s'il existe un rattachement juridique avec le pays A. En particulier, l'auteur de l'infraction se trouve dans le pays A.
Compétence universelle en France
En France, les articles 689 à 689-13 du Code de procédure pénale (CPP) précisent dans quels cas les tribunaux français possèdent une compétence universelle.
Principes généraux de la compétence universelle des tribunaux français
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors de France peuvent être poursuivis et jugés par les tribunaux français notamment quand une convention internationale donne compétence aux dits tribunaux.
En application de certaines conventions internationales, toute personne qui se trouve en France peut être jugée par un tribunal français si, hors de France, elle s'est rendue coupable de l'une des infractions énumérées par le CPP.
Bon à savoir : les juridictions françaises ont déjà eu à appliquer leur compétence universelle. Ainsi, la Cour de cassation a estimé légale la compétence des tribunaux français pour juger un Mauritanien coupable de torture et barbarie en Mauritanie (Cour de cassation, Chambre criminelle, 23/10/2002, n° 02-85379).
Exemples de compétence universelle des tribunaux français
Par application des principes précédents, le CPP donne une liste des cas de compétence universelle des tribunaux français.
Les tribunaux français peuvent juger toute personne coupable de torture (Convention de New-York contre la torture du 10/12/1984).
En vertu de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27/1/1977, les juridictions françaises ont également une compétence universelle pour toute personne coupable de terrorisme, d'atteinte volontaire à la vie, de violences ayant entraîné la mort ou des mutilations, de barbarie, de torture, d'enlèvement et de séquestration, de crime ou de délit comportant l'utilisation de bombes, d'armes à feu automatiques etc. ; de même, pour toute personne coupable de terrorisme avec emploi d'un engin explosif ou meurtrier (Convention de New-York du 12/1/1998 pour la répression des attentats terroristes).
Sont également concernés par la compétence universelle des juridictions françaises les infractions de nature à compromettre la sécurité maritime (Convention de Rome pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10/3/1988), ainsi que les détournements d'avions et les violences contre les équipages ou les passagers (Convention de La Haye sur la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16/12/1970).
Enfin, le CPP cite également comme compétence universelle le cas d'une personne portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, quand cette infraction vise un ressortissant français (Convention de Bruxelles relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26/7/1995).
Bon à savoir : sous certaines conditions, peut être jugée par les tribunaux français toute personne qui réside habituellement en France et qui, à l'étranger, a commis un crime relevant de la Cour pénale internationale.