Loi martiale

Sommaire

La loi martiale permet, lors de circonstances particulières, d'instaurer l'état d'urgence ou l'état de siège. Il ne faut pas confondre l'état d'urgence et l'état de siège. PagesConseils vous explique les différences.

Bon à savoir : L'état de siège et l'état d'urgence ne doivent pas non plus être confondus avec la procédure prévue par l'article 16 de la Constitution : ce sont, en quelque sorte, les pleins pouvoirs au président de la République.

État de siège et loi martiale

L'état de siège est peut-être ce qui se rapproche le plus de la loi martiale. Il consiste en effet à conférer de larges pouvoirs à l'autorité militaire.

État de siège : dans quels cas ?

L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée (article L. 2121-1 du Code de la défense).

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le décret doit préciser sur quelle partie du territoire s'applique l'état de siège, et pour quelle durée.

La prolongation de l'état de siège au-delà de douze jours doit être autorisée par une loi (article 36 de la Constitution française).

État de siège : quels effets ?

Les effets de l'état de siège sont fixés par les articles L. 2121-2 à L. 2121-8 du Code de la défense. Ce sont en particulier les suivants :

  • Le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l’armée. 
  • La justice militaire devient compétente pour certaines infractions (incendies, pillages, meurtres, destructions d'édifices, etc.). 
  • L’armée peut perquisitionner chez les gens de jour comme de nuit.
  • Elle peut interdire les publications et les réunions qu'elle juge menaçantes pour la sûreté publique.

Loi martiale et état d'urgence

L'état d'urgence est régi par la loi n° 55-385 du 03 avril 1955.

État d'urgence : dans quels cas ?

L'état d'urgence peut être déclaré :

  • soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ;
  • soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

L'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres.

Sa prolongation au-delà de douze jours doit être autorisée par une loi. La loi doit fixer la durée définitive de l'état d'urgence.

L'état d'urgence peut ne concerner que certaines parties du territoire. Le décret instituant l'état d'urgence doit préciser quelles zones territoriales sont concernées.

État d'urgence : quels effets ?

En vertu de l'état d'urgence, les autorités peuvent prendre notamment les mesures suivantes :

  • le ministre de l'Intérieur peut assigner certains citoyens à résidence ;
  • le ministre de l'Intérieur ou le préfet peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, des débits de boissons, des lieux de réunion ;
  • les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre peuvent être interdites ;
  • les associations portant atteinte à la sûreté publique peuvent être dissoutes ;
  • des perquisitions peuvent être effectuées en tout lieu où se trouve une personne constituant une menace, de jour comme de nuit ;
  • le préfet de département peut interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
  • le préfet de département peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
  • le préfet de département peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cette mesure doit être motivée, limitée dans le temps et dans l'espace, et ne peut inclure le domicile de la personne intéressée).

Pour aller plus loin :

  • Pour tout savoir sur la justice, téléchargez gratuitement notre guide complet.
  • La justice administrative juge des actes pris par l'administration publique.
  • La loi informatique et libertés donne des droits aux citoyens concernant tout ce qui touche au respect de la vie privée en rapport avec l'informatique.

 En conclusion

  • L'état de siège et la loi martiale sont des mesures exceptionnelles qui permettent de restreindre les libertés individuelles pour garantir la sécurité publique.
  • Dans cette situation (guerre étrangère, insurrection armée,…) les pleins pouvoirs sont conférés à l'armée pour maintenir l'ordre.
  • L'état d'urgence est un outil utilisé par les gouvernements pour faire face à des situations de crise.
  • Il est déclaré en cas de menace grave pour la sûreté publique ou de calamité publique. Il permet aux autorités de prendre des dispositions telles que l'assignation à résidence, la fermeture de lieux publics et l'interdiction de manifestations.

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