Vous êtes convoqué au tribunal. Êtes-vous tenu de vous présenter ? Quelles conséquences en cas d’absence ? Le point sur la question.
Définition d’une convocation devant le tribunal
La convocation est l’acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu’il soit statué sur une affaire judiciaire. L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure.
Exemple : l’assignation délivrée par huissier au défendeur l’informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter au tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.
Lorsque vous recevez une convocation ou une assignation à comparaître, il est fortement conseillé de se rendre au tribunal le jour dit afin d’être en mesure de se défendre des accusations alléguées. Toutefois, la présentation du défendeur ou prévenu est rarement une obligation.
Voyons plus en détail dans quels cas il est tenu de se présenter et quelles sont les conséquences générales de l’absence.
Conséquences de l’absence devant le tribunal
En matière de procédure civile
Dans ce domaine, il n’est jamais obligatoire de se présenter en personne devant le tribunal, qu’il s’agisse du tribunal judiciaire (qui remplace le tribunal d’instance et tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020), du tribunal correctionnel ou de la cour d’appel.
L’assignation contient (article 56 du Code de procédure civile) :
- 1° Les lieu, jour et heure de l’audience ;
- 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
- 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
- Elle précise également, le cas échéant, la chambre désignée ;
- Elle vaut conclusions.
Par principe, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l’avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). Le défendeur n’est donc pas tenu de se présenter en personne mais doit obligatoirement être représenté.
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, il est possible de se faire représenter une personne de sa famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle un PACS a été conclu, parent ou allié en ligne directe, ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus) ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise (article 762 du Code de procédure civile).
Lorsque personne ne se présente pas à l’audience alors que l’assignation a été délivrée en personne au défendeur, le jugement est réputé contradictoire. Lorsque le défendeur n’a pas pu être informé de la procédure (adresse inconnue, déménagement, etc.), le jugement est rendu par défaut. Les règles de recours, concernant ces deux types de jugement, sont différentes.
En matière de procédure pénale
Lorsque la procédure est pénale, les règles sont quelque peu différentes. Le principe est l’obligation de comparaître, soit en personne, soit en étant représenté par un avocat.
Si le prévenu est informé de la procédure, en cas d’absence injustifiée, le tribunal a deux solutions, soit :
- un renvoi à une date ultérieure en convoquant à nouveau le prévenu ;
- rendre justice en son absence. Le jugement sera alors rendu contradictoire à signifier. Cela signifie que la décision lui sera notifiée.
Le prévenu peut faire valoir une absence justifiée : tel est le cas d’une excuse présentée par certificat médical attestant de l’incapacité de déplacement. Le tribunal peut alors décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour que le prévenu puisse comparaître. Mais il peut également décider de juger en l’état.
Si le prévenu n’est pas informé de la procédure (adresse inconnue ou personne en fuite), ne se présente pas et qu’il n’a pas d’avocat, le tribunal juge en son absence et rend une décision « par défaut ». Le prévenu peut faire « opposition » de ce type de jugement lorsqu’il en aura pris connaissance (sous délai de 10 jours à compter de celle-ci). L’affaire pourra alors être rejugée en sa présence.