Le Code civil consacre le principe selon lequel toute chose dont le montant atteint le seuil de 1 500 € doit faire l’objet d’un écrit pour être prouvé (article 1359 du Code civil).
En l’absence de preuve écrite, la jurisprudence de la cour de cassation, oblige les juges à examiner tous les éléments de preuve produit par les parties et l’article 1362 du Code civil donne une définition de ce que peut être une preuve incomplète, un commencement de preuve par écrit.
Commencement de preuve par écrit : définition et condition d’admission
Le commencement de preuve peut se définir comme ce qui fait présumer d’un fait sans pour autant apporter une preuve irréfutable. Avec le développement des nouvelles technologies et notamment l’essor de l’écrit numérique, le commencement de preuve par écrit a vu sa place renforcée au dépend de l’écrit formel tel que l’envisage le Code civil.
L’article 1362 du Code Civil dispose : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit. »
Recevabilité du commencement de preuve par écrit
La recevabilité des preuves étant en principe laissée à l’appréciation souveraine des juges, les conditions de recevabilité du commencement de preuve par écrit relèvent donc pour l’essentiel d’une construction jurisprudentielle.
- Le document doit avoir un lien suffisant avec l’acte à démontrer.
- L’écrit doit rendre vraisemblable le point allégué.
- Le document ne doit pas avoir été obtenu par des moyens frauduleux.
- L’écrit doit émaner de la personne contre qui la demande est formée.
- L’auteur de l’écrit doit être clairement identifié.
Commencement de preuve par écrit : efficacité
En tant que preuve imparfaite, l’efficacité du commencement de preuve par écrit dépend de la matière dans laquelle se place le litige.
En dessous du seuil de 1 500 €
L’écrit n’étant obligatoire, le commencement de preuve par écrit suffit à remplir les effets d’une preuve parfaite.
À partir du seuil 1 500 €
L’écrit étant la règle, le commencement de preuve par écrit est insuffisant pour constituer une preuve parfaite, mais seulement une vraisemblance.
Il devra donc être renforcé par des indices (ou faisceau d’indices) des témoignages ou d’autres commencements de preuve par écrit pour constituer aux yeux des tribunaux une preuve du droit ou de la créance alléguée.
Réciproquement, la seule présence d’un témoignage est insuffisante si elle n’est pas corroborée par un commencement de preuve par écrit.
En raison du principe de la liberté de la preuve, le commencement de preuve par écrit peut suffire seulement entre commerçant et en présence d’acte de commerce.
Les cas où le commencement de preuve par écrit est inefficace
Dans certains cas, la loi impose la rédaction d’un écrit comme condition de validité intrinsèque de l’acte. Dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit est totalement inefficace.
Exemple : en matière de prêt bancaire, le taux d’intérêt doit être impérativement indiqué par écrit (article 1907 du Code civil).
Cette prescription d’ordre public est prévue à peine de nullité et le simple commencement de preuve par écrit est inefficace à « sauver » la validité de l’acte ou prouver l’acceptation de l’emprunteur.
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