Le désistement d’instance consiste à renoncer à une instance judiciaire. Celle-ci est alors éteinte.
Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.
Désistement d’instance : définition
Dans toutes les matières, le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance judiciaire.
Désistement d’instance et désistement d’action
En se désistant de son instance, le demandeur renonce à l’instance judiciaire en cours. Celle-ci est alors éteinte.
Mais le demandeur qui se désiste de l’instance garde la possibilité d’introduire ultérieurement une autre instance contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits, à condition que l’action ne soit pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Le demandeur devra recourir à une assignation en reprise d’instance.
En cela, le désistement d’instance se distingue du désistement d’action.
Le désistement d’action consiste à renoncer définitivement à l’action judiciaire. Le demandeur ne peut plus alors intenter une nouvelle action judiciaire contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits.
Comment se désister de l’instance ?
Le désistement d’instance peut être exprès ou implicite. Mais, il ne se présume pas.
Exemple : un tribunal n’a pas le droit de présumer que le demandeur s’est désisté de son instance au seul motif qu’il est absent à l’audience.
En principe, s’il s’agit d’une action judiciaire dans laquelle la procédure est orale, le désistement d’instance peut se faire oralement.
Cependant, il vaut mieux se désister de l’instance par conclusions déposées au greffe du tribunal ou envoyées au tribunal.
Acceptation par le défendeur du désistement d’instance
Le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Autrement dit, le défendeur doit accepter le désistement d’instance pour que celui-ci soit effectif. L’acceptation peut être expresse ou implicite.
Toutefois, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ledit défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou aucune fin de non-recevoir quand le demandeur se désiste.
De plus, si la non-acceptation par le défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, le juge doit déclarer le désistement d’instance parfait.
Quand le désistement concerne un pourvoi devant la Cour de cassation, l’acceptation du défendeur n’est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident (article 1024 du Code de procédure civile).
Désistement d’instance : effets
Le désistement d’instance éteint l’instance.
Cependant, le désistement d’instance peut n’être que partiel : le demandeur renonce à certaines de ses demandes mais en maintient d’autres.