Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d’irrégularités de fond.
Vice de fond : définition
Selon l’article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond :
- le défaut de capacité d’ester en justice ;
- le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
- le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
Un vice de fond peut être invoqué sans avoir à justifier d’un grief et ne peut pas être régularisé au-delà de la prescription de l’action.
Effets d’un vice de fond
Le principe : invoquer un vice de fond peut entraîner la nullité de l’acte de procédure.
En ce qui concerne les vices de fond, l’exception de nullité est recevable en tout état de cause, sans que celui qui l’invoque ait à prouver un grief, mais expose celui qui la soulèverait tardivement (intention dilatoire) à des dommages-intérêts.
L’exception de nullité doit être soulevée d’office lorsqu’elle présente un caractère d’ordre public.
Ainsi, le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.
Dans les cas où elle peut être couverte, la nullité peut être évitée par la régularisation de l’acte, si celle-ci fait disparaître la cause de nullité, au moment où le juge statue.
L’exception de nullité peut être soulevée jusqu’au dernier moment, c’est-à-dire jusqu’à ce que les conclusions soient recevables (idem en appel).
Vice de fond : quelques exemples
Il y a vice de fond dans les situations suivantes :
- lorsqu’une assignation est délivrée pour le compte d’une personne décédée ;
- lorsqu’une assignation est délivrée à une personne dépourvue de la personnalité morale (celle-ci ayant disparu) ou à une personne morale dissoute ;
- lorsque le représentant légal d’une collectivité territoriale (maire, président du Conseil général, président du Conseil régional…) agit sans pouvoir ;
- si un majeur sous tutelle intente seul une action judiciaire, se défend seul ou représente une partie à l’instance ;
- si un tuteur intente certaines actions en justice sans l’autorisation du conseil de famille ;
- si un gérant de société ou un président d’association représente la société ou l’association alors que son mandat n’est plus en cours ou que les statuts apportent une limite.