L’adjectif « dilatoire » signifie « qui diffère, retarde, suspend » ou bien encore « qui vise à faire gagner du temps, à retarder quelque chose par son caractère vague ou ambigu ».
Cet adjectif est principalement employé dans un sens juridique, pour qualifier un acte qui tend à retarder l’issue d’un procès.
Manœuvres dilatoires : définition
L’expression « manœuvres dilatoires » désigne les procédés tendant à gagner du temps. Elles sont le plus souvent répréhensibles car le procédé dilatoire est la plupart du temps utilisé dans le seul but de ralentir abusivement le cours de la justice.
Exemple : la procédure d’appel engagée bien que manifestement infondée et dont le seul objet est en réalité d’éviter d’avoir à exécuter le jugement rendu en première instance.
Si tout individu jouit de la possibilité de faire valoir ses droits en justice, il ne doit pas abuser de son droit d’action. Or, exercer une action en justice ou une voie de recours dépourvue de tout fondement, à des seules fins dilatoires, c’est-à-dire dans le seul but de gagner du temps, est sanctionné par la loi.
Sanction des manœuvres dilatoires par l’amende civile
L’action en justice dilatoire
En vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’action en justice exercée de manière dilatoire peut donner lieu à une condamnation pécuniaire puisque « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
Cette formulation signifie qu’une amende civile de 10 000 € peut donc s’ajouter aux dommages-intérêts dus à la partie adverse en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l’exercice de l’action dilatoire ou abusive.
L’appel dilatoire
L’appel dilatoire est quant à lui sanctionné par le biais de l’article 559 du Code de procédure civile qui dispose en son alinéa 1 : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ».
Les voies de recours dilatoires
L’article 581 du Code de procédure civile s’applique quant à lui plus largement à toutes les voies de recours dilatoires et prévoit la même sanction : « En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ».
Le pourvoi dilatoire
En vertu de l’article 628 du Code de procédure civile, « le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur ».
Bien que le terme « dilatoire » ne soit pas repris dans cette disposition, l’esprit de cet article est le même que les précédents, à savoir sanctionner la partie qui utilise une voie de recours dans le seul but de gagner du temps et tenter d’échapper à l’exécution de ses obligations.
L’amende civile en procédure pénale
Le Code de procédure pénale prévoit une amende civile de 15 000 € maximum qui peut être prononcée contre la partie civile :
- par le juge d’instruction lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile et qu’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire (article 177-2) ;
- ou par le tribunal correctionnel lorsque, saisi par une citation directe de la partie civile, il prononce une relaxe et estime que la citation directe était abusive ou dilatoire (article 392-1).