123RF / Philippe Halle
En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant.
L'attaqué devenant l'attaquant, cette forme de demande incidente permet d'inverser la position de force au procès.
Selon l'article 64 du Code de procédure civile, « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». La loi et la jurisprudence en ont défini les contours.
Définition de la demande reconventionnelle
Une demande en justice (ou requête introductive d'instance) est l'acte de procédure par lequel le demandeur (ou requérant) saisit le juge d'une prétention qu'il entend faire valoir contre le défendeur.
On distingue ainsi la demande principale (que l'on veut voir examinée en premier lieu), les demandes accessoires, les demandes subsidiaires, les demandes additionnelles…
La demande reconventionnelle est une demande incidente
La demande reconventionnelle fait partie des demandes incidentes, c'est-à-dire des prétentions que l'on fait valoir en cours de procès (une fois la demande principale introduite).
Parmi les demandes incidentes (qui interviennent au cours d'un procès déjà engagé), on distingue :
- la demande additionnelle, connexe à la demande principale, et qui émane du demandeur ;
- l'intervention volontaire ou forcée d'un tiers ;
- la demande reconventionnelle, qui émane du défendeur, et qui vise à obtenir autre chose que le rejet de la demande initiale.
La demande reconventionnelle présente plusieurs intérêts :
- elle garantit les droits de la défense et l'égalité des parties en offrant un « droit de réponse » au défendeur ;
- elle sert l'économie du procès en évitant l'ouverture d'un autre procès par le défendeur (parfois devant une autre juridiction !), et les frais que cela engendrerait.
La demande reconventionnelle n'est pas une défense au fond
La demande reconventionnelle est formulée par la partie qui n'est pas à l’origine de la saisine du juge, mais elle se distingue de la défense au fond.
Comme le précise l'article 64 du Code de procédure civile, le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple anéantissement ou rejet de la prétention de son adversaire. C'est une demande distincte, portant sur un point distinct de la demande initiale.
Bon à savoir : un défendeur qui aurait mal traité sa demande reconventionnelle peut essayer de la requalifier en demande au fond pour éviter une irrecevabilité.
Cependant, la demande reconventionnelle n'est pas totalement autonome. C'est une demande incidente qui dépend de l'instance principale : il doit y avoir un lien de connexité avec la demande principale. À défaut, elle devrait être une demande séparée qui ouvre une nouvelle instance. Ce lien suffisant est exigé par l'article 70 du Code de procédure civile, et la Cour de cassation veille à son existence.
Exemple : un défendeur peut reconventionnellement soulever la nullité de la procédure, un délai de prescription, demander des dommages et intérêts au titre des frais irrépétibles...
Demande reconventionnelle : mise en œuvre
En premier lieu, comme toute demande incidente, la demande reconventionnelle est faite après l'ouverture de l'instance.
Elle est présentée par le défendeur à l’instance. La règle « reconvention sur reconvention ne vaut » interdit au demandeur initial d’agir pour obtenir autre chose que le rejet de la demande reconventionnelle de son adversaire.
La demande reconventionnelle non présentée au juge de première instance est recevable pour la première fois en appel si elle présente un lien suffisant avec les prétentions d'origine.
Important : elle est formée de la même manière que les moyens de défense, mais, comme il s'agit d’une demande distincte, elle doit être notifiée à toutes les parties à l'instance sous peine d'irrecevabilité et notamment à l’encontre des parties défaillantes (en première instance, dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance et, en appel, par voie d’assignation).
Les conclusions ne sont soumises à aucun formalisme particulier.
Pour aller plus loin :
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