Quand deux adversaires s’opposent dans un procès civil, l’un d’eux peut demander à l’autre de prêter serment sur un point donné. C’est un serment judiciaire appelé serment décisoire.
Serment décisoire : définition
Un serment décisoire est prêté en justice, lors d’un procès civil. Ce serment judiciaire est l’un des modes de preuve existant en droit français. Il concerne la procédure civile. Il ne s’applique pas en matière pénale.
Un serment prêté à la demande de l’adversaire
Deux adversaires, A et B, s’opposent dans un procès civil. A a le droit de demander que B prête serment sur un point donné. On dit que A défère le serment à B. Le serment déféré à B doit porter sur un point personnel à B.
Exemple : A est le créancier de B. Il demande à B de faire le serment qu’il a payé sa dette à A.
Procédure du serment décisoire
A doit préciser sur quels faits le serment portera. Si le serment est admissible, le juge l’ordonne en retenant les faits sur lesquels il devra porter. Le juge précise que le faux serment expose à des poursuites pénales (parjure). Le serment doit être prêté à l’audience, par B en personne (sauf si B ne peut pas se déplacer). A doit être présent ou appelé.
Le jugement qui ordonne ou refuse d’ordonner un serment décisoire, peut faire l’objet d’un recours, indépendamment de la décision de justice qui sera rendue sur le fond de l’affaire.
Référé, refus ou acceptation du serment décisoire
B a trois possibilités :
- B peut référer le serment : il demande à A de prêter serment. Cependant, B n’a pas le droit de référer le serment si le fait qui en est l’objet lui est purement personnel ;
Exemple : A affirme avoir prêté une certaine somme à B. Il en demande le remboursement. A demande à B de jurer que B lui a remboursé la somme. B réfère le serment : il demande à A de jurer qu’il a bien prêté ladite somme à B.
- B peut à la fois refuser de prêter le serment et refuser de le référer. Dans ce cas, il perd le procès. On dit qu’il succombe dans sa prétention. De même, si le serment est référé à A et si A le refuse, A perd le procès ;
- B peut déclarer qu’il est prêt à faire le serment. Alors, A ne peut plus se rétracter en retirant sa demande de serment. De même, si B réfère le serment à A et si A déclare accepter de faire le serment, B ne peut plus se rétracter. Une fois que B a prêté serment, A n’a pas le droit de prouver la fausseté de ce qui a été juré. De même, si B réfère le serment à A et si A prête le serment, B n’est pas admis à en prouver la fausseté.
Effets du serment décisoire
Le serment prêté par B ne vaut preuve qu’au profit de A, de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux :
- si A est l’un des créanciers solidaires de B, le serment prêté par B ne libère B que pour la part de A. Si B est le débiteur principal de A, son serment libère aussi les cautions ;
- si B fait partie de débiteurs solidaires, son serment libère aussi les co-débiteurs ;
- si B est une caution, son serment libère aussi le débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas (B fait partie de débiteurs solidaires ou B est une caution), le serment ne profite aux co-débiteurs ou au débiteur principal que si ledit serment porte sur la dette elle-même, mais pas s’il porte sur la solidarité ou le cautionnement.
Exemple : une banque A consent un prêt à une société B. Madame Y, dirigeante de B, se porte caution solidaire pour le remboursement du prêt. Certaines échéances étant impayées, la banque se retourne contre madame Y. La cour d’appel donne raison à la banque. Elle se base notamment sur le fait que madame Y n’aurait pas sollicité le montage d’un dossier OSEO (devenu Bpifrance). Pour la cour d’appel, rien ne prouverait qu’un tel dossier ait été demandé mais refusé par la banque. La Cour de cassation donne tort à la cour d’appel (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juill. 2014, n° 13-16.377). La Cour de cassation relève qu’il avait été demandé à la banque de faire un serment décisoire affirmant que madame Y n’avait pas sollicité le montage d’un dossier OSEO (serment que la banque n’aurait pas prêté, apparemment).
Serment décisoire et serment supplétoire
Il ne faut pas confondre serment décisoire et serment supplétoire. Le serment supplétoire est prévu par l’article 1386 du Code civil et il intervient à l’initiative du juge. Ce dernier demande à l’un des adversaires au procès, de prêter serment. Mais, le juge n’est pas lié par le serment supplétoire. Celui qui prête le serment supplétoire ne gagne donc pas obligatoirement son procès.