L’administration de la preuve concerne les types de preuves qui peuvent être acceptés devant un tribunal.
Administration de la preuve : définition
L’administration de la preuve désigne la manière dont les preuves peuvent être apportées devant un tribunal.
Elle est donc liée aux modes de preuves qui sont légalement admis.
Traditionnellement, on distingue deux systèmes :
- Le système de la liberté de la preuve : les parties sont libres de choisir entre différents modes de preuve. Le juge apprécie alors souverainement la valeur de ces preuves. Ce système est également nommé système de la preuve morale. Il est censé favoriser davantage la vérité des faits.
- Le système de la légalité de la preuve, également appelé système de la preuve légale : c’est la loi qui définit les modes de preuve. Ce système est censé apporter plus de sécurité juridique.
Le droit civil français combine les deux systèmes.
Les grands principes de l’administration de la preuve
L’administration de la preuve doit respecter quelques grands principes.
Qui doit prouver quoi ?
En France, en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Autrement dit, celui qui invoque un fait ou un droit, doit le prouver. On dit que la charge de la preuve lui incombe.
Loyauté de la preuve
En principe, les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas admises. Il en est ainsi par exemple des documents volés, ou encore des éléments obtenus en violant la vie privée des individus (enregistrements vidéos opérés à leur insu, etc). Toutefois, c’est le juge qui apprécie si la preuve est déloyale ou non.
Les présomptions
Dans certains cas, il existe des présomptions : on présume, a priori, que tel fait est établi.
Ces présomptions peuvent résulter de la loi (voire de la jurisprudence) : telle loi (ou telle jurisprudence) dit que, dans tel cas, telle partie est présumée avoir fait ceci ou cela.
La présomption peut être :
- simple : il est possible de prouver que la présomption est fausse,
- irréfragable : on n’est pas admis à prouver que la présomption est fausse.
Exemple : imaginons que l’on pose la présomption simple suivante : il y a discrimination salariale basée sur l’appartenance syndicale dès lors qu’est prouvée une différence significative et structurelle entre le salaire des ouvriers non syndiqués et celui des ouvriers syndiqués. La présomption étant simple, l’employeur aura cependant le droit de s’attacher à démontrer que l’appartenance syndicale n’est pas la cause des disparités salariales.
Administration de la preuve : exemples
En principe, en droit pénal ou commercial, la preuve est libre (témoignages, aveux, documents écrits, etc).
En principe, en droit civil, la preuve est libre s’il s’agit de prouver des faits. Par contre, le système de la preuve légale s’applique s’il faut prouver des actes juridiques tels que des contrats.
Exemple : le juge apprécie la valeur probante des déclarations faites par un tiers (article 1381 du Code civil, version valable à partir du 20/12/2016). L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est accepté que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen (article 1383-1 du Code civil, version valable à partir du 20/12/2016). La valeur probante d’un tel aveu est laissée à l’appréciation du juge. Les papiers ou registres domestiques ne peuvent pas servir de preuves au profit de celui qui les a écrits (article 1378-1 du Code civil, version valable à partir du 20/12/2016).