Lors d’un procès, il est possible de contraindre un tiers à intervenir en tant que partie. C’est l’intervention forcée.
Intervention forcée : définition
Dans un procès, il y a deux parties :
- le demandeur est celui qui intente l’action en justice ;
- le défendeur est celui contre qui l’action judiciaire est exercée.
Le tiers n’est pas partie au procès.
Sous certaines conditions, l’une des parties peut forcer un tiers à intervenir dans le procès en tant que partie. C’est l’intervention forcée. On dit que le tiers est mis en cause par la partie qui demande son intervention.
Le juge peut également prendre l’initiative d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (article 332 du Code de procédure civile, CPC).
Procédure d’intervention forcée
L’intervention forcée doit obéir à certaines règles.
Intervention forcée : une demande incidente
L’intervention forcée et l’intervention volontaire constituent des demandes incidentes (article 66 du CPC).
L’intervention forcée doit donc respecter les règles qui gouvernent les demandes incidentes :
- En particulier, une demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens (les arguments) de la partie qui forme ladite demande (article 67 du CPC).
- La demande incidente doit aussi indiquer les pièces justificatives.
- De plus, les demandes incidentes doivent être formées à l’égard des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.
Recevabilité de l’intervention forcée
L’intervention en première instance ou en appel peut être volontaire ou forcée (article 327 du CPC). Seule est admise devant la Cour de cassation l’intervention volontaire formée à titre accessoire.
L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties initiales par un lien suffisant (article 325 du CPC).
Si l’intervention risque de retarder excessivement le jugement, le juge peut statuer d’abord sur la cause principale, quitte à statuer ensuite sur l’intervention.
Conséquences de l’intervention forcée
Un tiers peut être mis en cause y compris afin de le faire condamner, dès lors que la partie qui le met en cause est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Le tiers peut aussi être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin que le jugement rendu soit commun avec ce tiers.
Le tiers doit être mis en cause en temps utile afin de pouvoir se défendre.
L’intervention forcée devant la justice administrative
L’intervention forcée est également possible devant les juridictions administratives dans le contentieux de pleine juridiction (article R632-1 du Code de justice administrative).
L’intervention doit être formée par un mémoire distinct. Il s’agit d’un mémoire en intervention. Ce mémoire doit être communiqué aux parties. Le juge doit donner à celles-ci un délai précis pour répondre au mémoire.
Le jugement de l’affaire principale ne doit pas être retardé par l’intervention.