Modèle de lettre :Mandat de représentation en justice

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent, etc.) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès lors que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, notamment devant les juridictions suivantes :

• le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) ;
• tribunal judiciaire (issu de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance) ;
• le tribunal des prud'hommes ;
• le tribunal de commerce ;
• le tribunal judiciaire spécialement désigné pour les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (pôle social).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Contrairement à l'avocat, le proche doit être investi d'un pouvoir spécial de représentation : le mandat (article 762 du Code de procédure civile).

Notice : Mandat de représentation en justice

Le mandataire doit accepter de représenter le mandant ; dès lors, le mandataire peut et doit accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure nécessaires.

Le mandant peut révoquer son mandataire ; la révocation est effective à condition que le juge et la partie adverse en soient informés.

Le mandat de représentation en justice – portant mention du nom et de la qualité du mandataire – est confié au secrétaire de la juridiction, qui le transmet au juge.