Littéralement, inopérant signifie que quelque chose ne peut pas avoir d’effet et ne peut rien produire. En droit, on parle de moyen inopérant.
Le point sur cette notion juridique.
Moyen inopérant : définition
Un moyen inopérant est un motif qui ne peut pas avoir une influence sur un litige, soit parce qu’il réfère à des circonstances de fait qui ne sont pas dans le procès, soit parce que le raisonnement est fondamentalement inapplicable.
Exemple :un moyen fondé sur une législation qui n’est pas applicable pour l’affaire jugée.
Un moyen inopérant doit être écarté du débat.
Le juge peux écarter les moyens des parties qu’il estime inopérants. Par contre, il doit prendre en compte tous les autres moyens et y répondre.
Si une décision de justice, un jugement de tribunal de première instance ou un arrêt d’une cour d’appel est fondé sur un moyen inopérant, ils peuvent être annulés par la Cour de cassation.
Si un moyen recevable a été invoqué, la Cour de cassation écartera le moyen jugé inopérant mais statuera sur le motif jugé valable, à condition qu’il soit de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Exemples de jurisprudence
Le moyen inopérant a plusieurs fois fait l’objet d’une jurisprudence qui en précise son application :
- Conseil d’État du 25 mars 1960 et Conseil d’État du 10 juillet 1964, publiés au recueil Lebon : un jugement peut être reconnu régulier, même si un moyen inopérant a été laissé sans réponse, du moment que la solution qu’il donne est juridiquement correcte.
- Conseil d’État du 21 octobre 1988 (n°68638 69439), publié au recueil Lebon : le fait qu’un moyen soit inopérant ne dispense pas le juge administratif de se prononcer sur un tel moyen, même si ce n’est que pour le déclarer inopérant.
- Conseil d’État du 23 décembre 1988 (n°60678), publié au recueil Lebon : le fait qu’un moyen soit inopérant ne dispense pas le juge administratif de se prononcer sur un tel moyen pour reconnaître sa validité.
- Conseil d’État du 24 novembre 2010, 7ème et 2ème sous-sections réunies, (n°325195) : un moyen invoqué pour la première fois devant le juge de cassation, qui n’est pas né de l’arrêt ou du jugement attaqué et qui n’est pas d’ordre public, est inopérant et non irrecevable.
- Conseil d’État du 3 août 2011, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 326754 : lorsque le tribunal administratif fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant et que pour contester le jugement l’appelant n’a pas évoqué le caractère inopérant, c’est au juge d’appel de relever cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. Il ne peut alors le faire qu’après en avoir préalablement informé les parties en application de l’article R.611-7 du Code de justice administrative.