Une procédure judiciaire n’est pas toujours un fleuve tranquille. Elle peut en effet être ponctuée de ce que l’on appelle des incidents. Un incident de procédure est un événement constitutif d’une contestation.
Incidents de procédure : définition
L’incident de procédure intervient au cours de l’instance dans le but soit de la suspendre, soit d’y mettre fin. Les incidents sont traités de manière spécifique. Le juge demande aux parties de se prononcer sur ces questions avant de traiter du fond de l’affaire. Il s’impose aux parties et à la juridiction.
L’incident peut faire l’objet d’une régularisation. Dans le cadre du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), il existe un juge spécialement désigné pour traiter des incidents : le juge de la mise en état.
Typologie des incidents d’instance
Les incidents d’instance sont traités par le titre XI du Livre I du Code de procédure civile. On y trouve les cas suivants.
La jonction ou disjonction d’instance
Elle est régie par l’article 367 du Code de procédure civile. La jonction d’instance consiste à rassembler le traitement de plusieurs affaires afin qu’un seul jugement soit rendu. Cette demande, faite par une ou plusieurs parties, n’est acceptée par le juge que s’il existe un lien entre les affaires justifiant qu’elles soient jugées ensemble. La disjonction est l’opération contraire : il s’agit d’une instance rassemblant plusieurs affaires que l’on décide de séparer.
L’interruption d’instance
Il existe plusieurs cas d’interruption d’instance (articles 369 et 370 du Code de procédure civile) :
- la cessation de fonction de l’avocat, si sa présence est obligatoire ;
- l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’égard d’une des parties ;
- le décès d’une partie si l’action est transmissible […].
Exemple : un nouvel avocat peut intervenir en lieu et place du précédent. L’instance peut alors reprendre.
La suspension de l’instance
Il existe trois possibilités afin de faire suspendre une instance :
Le sursis à statuer : le juge suspend le cours des débats et le rendu de sa décision jusqu’à la réalisation d’un événement déterminé. Cela peut être le cas par exemple lorsqu’un jugement influençant la suite du procès est attendu par l’une ou les parties.
La radiation de l’affaire : il s’agit d’une « mesure administrative » qui sanctionne le défaut de diligence des parties. Exemple : ni l’une, ni l’autre des parties ne se présente aux audiences malgré les convocations.
Le retrait du « rôle » : le rôle est une sorte d’agenda ou de liste des affaires traitées par le tribunal. Le retrait du rôle intervient lorsque les parties s’accordent sur son principe et en font la demande au juge. L’affaire pourra être « réinscrite » au rôle dès lors que les parties en auront convenu. La manœuvre intervient soit dans l’attente d’un fait pouvant influencer la suite du procès, soit en vue de négociations.
L’extinction de l’instance
Outre la péremption, l’instance peut également s’éteindre du fait des événements suivants (article 384 du Code de procédure civile) :
- la transaction intervenant entre les parties ;
- l’acquiescement de l’une d’elles (le défendeur accepte les demandes du demandeur) ;
- le désistement ;
- la caducité de la citation (assignation ou requête) ;
- le décès d’une partie, en cas d’action non transmissible.