Présumer signifie tenir pour prouvé un fait inconnu à partir d’un fait connu. Quelques explications sur la présomption légale.
Présomption légale : définitions
En droit, une présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel on induit de l’établissement d’un fait un autre fait qui n’est pas prouvé. Autrement dit, une présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier.
Les présomptions font donc partie des modes de preuve reconnus en droit français, au même titre que l’écrit, le témoignage, l’aveu ou le serment.
Il existe deux types de présomption : la présomption de l’homme et la présomption légale.
Présomption de l’homme
La présomption est dite de l’homme (ou plus précisément du juge) lorsque le magistrat, pour former sa conviction, tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier.
Présomption légale
En revanche, la présomption est dite légale lorsqu’elle est instaurée de manière générale par le législateur (c’est-à-dire la loi) qui tire lui-même d’un fait établi un autre fait dont la preuve n’est pas apportée.
L’article 1353 du Code civil dispose : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve. » Ainsi, par ce procédé technique qu’est la présomption légale, le plaideur est dispensé de prouver en justice le fait inconnu, difficile ou impossible à établir directement, à charge pour lui de rapporter la preuve, plus facile, du fait connu.
Exemple : la présomption de paternité (résumé par la locution latine « Pater is est quem nuptia demonstrant ») selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage.
Force de la présomption légale
Il existe plusieurs types de présomption légale, dont la force varie en fonction des possibilités ouvertes pour la renverser : la présomption peut ainsi être simple, irréfragable ou mixte (article 1353 alinéa 2 du Code civil).
La présomption légale simple
La présomption légale est simple (dite juris tantum) lorsqu’elle peut être combattue par la preuve contraire (c’est-à-dire la preuve tendant à détruire l’effet de la présomption légale).
Exemple : la présomption d’imputabilité qui est le principe selon lequel, en matière d’accident du travail, l’accident est lié au travail et la lésion est liée à l’accident.
La présomption légale irréfragable
La présomption légale est irréfragable ou absolue (dite juris et de juré) lorsqu’elle ne peut pas être renversée.
Exemple : la responsabilité des parents du fait de leur enfant repose sur une présomption de faute irréfragable, ou quasi-irréfragable, puisque seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer de leur responsabilité.
La présomption légale mixte
La présomption est dite mixte lorsque la preuve contraire susceptible de la renverser est réglementée par le législateur qui restreint les moyens de preuve ou l’objet de la preuve.
Exemple : avant la loi du 8 janvier 1993, le défendeur à une action en recherche de paternité ne pouvait opposer comme preuve contraire que les preuves énoncées à l’ancien article 340-1 du Code civil.