Vous êtes en conflit avec un tiers et vous vous apprêtez à engager une action devant le Tribunal. Votre avocat ou votre conseil vous parle de « l’objet du litige » et de la possibilité de présenter des « demandes incidentes » en cours de procès. Le point maintenant.
Demande incidente : définition
Objet du litige
L’article 4 du Code de procédure civile dispose que : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
Ainsi, on note un principe et une exception :
- L’objet du litige est ce sur quoi va porter le procès. Il est défini originellement par l’assignation en justice (ou requête) et par les conclusions en réponse de l’adversaire.
- Mais les demandes incidentes « rattachées » aux prétentions des parties peuvent modifier cet objet. Ce sont donc des demandes supplémentaires qui renouvellent les débats du procès.
Selon l’article 63 du Code de procédure civile, il en existe 3 types :
- la demande reconventionnelle ;
- la demande additionnelle ;
- l’intervention.
Voyons en détail de quoi il s’agit.
Types de demandes incidentes
La demande reconventionnelle est, selon l’article 64 du Code de procédure civile, « la demande par laquelle le défenseur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ».
En d’autres termes, la demande reconventionnelle est la demande effectuée par l’une des deux parties en réponse à un argument soulevé par l’adversaire.
Exemple : on me doit de l’argent, j’ai assigné mon adversaire en paiement devant le tribunal. Il se défend au fond en prétextant ne rien me devoir, mais il demande également reconventionnellement que je sois condamné à lui payer des dommages et intérêts.
La demande additionnelle est celle par laquelle une partie « modifie ses prétentions antérieures » (article 65 du Code de procédure civile). Il s’agit en réalité de la formulation d’une prétention supplémentaire.
Exemple : j’ai assigné mon débiteur en paiement devant le tribunal. Il répond dans ses conclusions, en parfaite mauvaise foi, qu’il ne me doit rien. Dans ma réponse à ses conclusions, je formule une demande additionnelle en dommages et intérêts en raison de sa mauvaise foi.
L’intervention est, selon l’article 66 du Code de procédure civile, la demande « dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ».
Il existe 2 types d’intervention :
- l’intervention volontaire : le tiers se joint au procès sur sa demande ;
- l’intervention forcée : le tiers est mis en cause par une partie.
Concrètement, soit le tiers présente des conclusions d’intervention volontaire au tribunal, soit il est assigné par l’une des parties au procès.
Forme et recevabilité de la demande incidente
Sur la forme
Selon l’article 67 du Code de procédure civile, la demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme. Elle doit également faire état des pièces qui viennent au soutien de sa demande.
La forme de la demande dépend de la présence ou non des parties au procès déjà engagé (article 68 du Code de procédure civile) :
- entre les parties présentes au procès : il a été jugé que les demandes incidentes peuvent être introduites par voie de simples conclusions notifiées entre avocats (Cass. 2e civ., 14 octobre 1982) ;
- contre les parties défaillantes (qui n’ont pas comparu) et les tiers au procès : l’assignation est nécessaire (Cass. requêtes, 16 décembre 1891).
Sur la recevabilité
L’article 70 du Code de procédure civile prévoit que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Cette notion de « lien suffisant » relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le rattachement à la demande principale est donc examiné au cas par cas, selon les faits. Si ce lien n’est pas considéré comme suffisant, la demande est rejetée par le juge.
Exemple : une demande reconventionnelle du défendeur en exécution de travaux mal réalisés est recevable car rattachée à la demande principale de paiement dudit marché de travaux non soldé.
Il convient donc d’analyser la situation au cas par cas, en fonction des faits et de l’intérêt à formuler une demande incidente.
Pour en savoir plus :
- Zoom sur le déroulement d’un procès.
- Le point sur le coût et la durée d’un procès sur nitre page dédiée.
- La procédure civile obéit à des principes destinés à garantir aux personnes un procès équitable.