La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. La prétention est donc l’objet même de la demande.
Prétention : définition
Généralement employé au pluriel, le terme « prétentions » désigne les questions de fait et de droit que les plaideurs, c’est-à-dire les parties à un procès, soumettent au juge.
Les prétentions du demandeur (personne qui pend l’initiative d’un procès) sont fixées par l’acte introductif d’instance, celles du défendeur par les conclusions en défense.
En pratique, on parle de conclusions pour les deux parties au procès. Les conclusions sont ainsi l’énoncé de leurs prétentions respectives, présenté soit oralement (conclusions à la barre), soit le plus souvent, voire parfois obligatoirement, par écrit.
Modification des prétentions
La demande initiale est l’acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l’instance. Cependant, les prétentions des parties peuvent, sous certaines conditions, être modifiées lorsque la procédure est déjà engagée, par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. C’est donc la demande initiale qui commande la recevabilité des demandes incidentes.
Parmi les demandes incidentes, on compte notamment la demande additionnelle et la demande reconventionnelle :
- la demande additionnelle est la demande par laquelle le demandeur formule, en cours d’instance, une prétention nouvelle, mais connexe à la demande initiale (donc étroitement liée) ;
- la demande reconventionnelle est la demande formée par le défendeur qui ne se contente pas de présenter des moyens de défense, mais attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
Prétentions : délimitation de la saisine du juge
Objet du litige et saisine du juge
Les prétentions originaires (celle qui sont présentes dans la demande initiale) forment l’objet du litige et délimitent l’étendue de la saisine du juge (son office).
Ainsi, la juridiction de jugement du premier degré (c’est-à-dire celle qui est saisie au départ par le demandeur) a l’obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. On appelle cela le principe dispositif.
De même, la juridiction du second degré (c’est-à-dire celle qui statue en appel) a l’interdiction de statuer sur des demandes nouvelles. En effet, les prétentions nouvelles sont des prétentions non soumises aux premiers juges et irrecevables devant la cour d’appel parce que contraires au caractère réformateur de l’appel.
Extra petita, infra petita et ultra petita
Le juge est donc saisi par les prétentions originaires et ne saurait statuer extra petita, infra petita ou ultra petita :
- Extra petita signifie, littéralement, « en dehors de ce qui a été demandé ». Cette expression caractérise la décision du juge qui s’est prononcé sur un point dont il n’est pas saisi.
- Infra petita signifie, littéralement, « en-deçà de la demande ». On dit que le juge statue infra petita lorsqu’il ne répond pas à tous les chefs de demande.
- ultra petita signifie, littéralement, « au-delà de la demande ». On dit que le juge statue ultra petita lorsqu’il accorde plus qu’il n’a été demandé.