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Votre affaire est en cours devant le tribunal. Votre adversaire vous annonce qu'il compte soulever une « exception d'incompétence ».
Exception d'incompétence : définition
L'exception d'incompétence est visée par les articles 75 et suivants du Code de procédure civile.
Il s'agit d'une exception de procédure constituant un moyen de défense de la part d'une partie.
Bon à savoir : une exception de procédure est un « moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » (article 74 du Code de procédure civile).
La compétence d'un tribunal s'entend à la fois matériellement et territorialement.
Compétence matérielle
La compétence d'attribution (ou matérielle) désigne la matière dans laquelle les juridictions sont compétentes. Elle est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières (article 33 du Code de procédure civile).
Exemple : le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) est compétent de manière exclusive en matière des actions de bornage (article R. 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire).
Compétence territoriale
La compétence territoriale s'entend de la détermination du tribunal compétent en raison du lieu de situation du domicile principal du défendeur ou du lieu de situation de litige.
Selon l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Article
Exemple : si vous assignez une société dont le siège social est à Paris, vous devez l'assigner devant le tribunal compétent matériellement à Paris.
Exception d'incompétence
Ces rappels étant faits, l'exception d'incompétence est celle qui vise à démontrer que le tribunal saisi est incompétent, soit en raison de la matière, soit de son ressort territorial.
Mise en œuvre de l'exception d'incompétence
L'incompétence étant une exception, elle doit être soulevée à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir (article 74 du Code de procédure civile).
La forme procédurale dépend du tribunal saisi et de sa forme. La demande doit impérativement être motivée et la partie qui soulève l'exception doit désigner devant quelle juridiction l'affaire devrait être portée (article 75 du Code de procédure civile).
Issue de l'exception d'incompétence soulevée
À l'issue d'une exception d'incompétence, si le juge saisi s'estime compétent, il rejette l'exception et statue sur le fond du litige :
- Il peut rendre un seul jugement statuant sur la compétence et le fond de l'affaire.
- Il peut également choisir de rendre un jugement sur la seule question de compétence. En ce cas, l'affaire est renvoyée de nouveau pour être jugée sur le fond.
Si le juge saisi s'estime incompétent, il rend un jugement prononçant l'incompétence du tribunal.
La partie demanderesse doit alors ré-assigner devant le tribunal compétent.
Il est possible de faire appel de la décision rendue (article 80 du Code de Procédure Civile).
Bon à savoir : jusqu'à septembre 2017, l'appel n'était possible que lorsque le juge se déclarait compétent et statuait sur le fond du litige dans un même jugement. S'il ne se prononçait que sur sa compétence, il n'y avait pas appel mais contredit. La procédure du contredit a été supprimée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et, depuis le 1er septembre 2017, toutes les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relèvent de l'appel.