L’exception dilatoire est celle qui tend à demander l’arrêt momentané d’une procédure pour telle ou telle raison qui permet au défendeur de faire suspendre immédiatement le cours d’une instance. Ainsi, cette exception ne concerne pas le fond du litige.
Exception dilatoire et motif
En invoquant l’exception dilatoire, le plaideur veut obtenir un délai nécessaire à l’accomplissement d’un acte juridique qui est susceptible d’influencer le cours et le résultat du procès.
Exemple :une instance continue suite au décès d’une personne partie au procès. Ses héritiers peuvent demander à bénéficier d’un délai pour délibérer et accepter la succession.
Principe de l’exception dilatoire
L’exception dilatoire doit être soulevée dès le début de l’instance, avant toute fin de non-recevoir (c’est-à-dire avant que le défendeur conteste le droit d’agir en justice du demandeur) et toute défense au fond (moyen pour contester la prétention de la partie adverse) sous peine d’irrecevabilité.
Le juge suspend l’instance en cours dans trois cas (articles 108, 109 et 110 du Code de procédure civile) :
- Cas où le défendeur bénéficie d’un délai légal pour effectuer un acte juridique.
- Cas où l’instance peut être suspendue lorsque l’une des parties invoque une décision judiciaire frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. Cette décision doit pouvoir avoir une incidence sur l’instance.
- Cas où un délai est sollicité pour que le défendeur appelle en garantie une tierce personne.
Exemple : un assureur.
Le juge de la mise en état est compétent pour connaître des exceptions dilatoires.
Exception dilatoire et effets
Si le juge fait droit à l’exception, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai dont dispose le défendeur. Les décisions prises sur une demande d’exception dilatoire ont autorité de chose jugée, mais elles ne peuvent être contestées qu’avec le fond du litige.
Le juge a donc la possibilité de sanctionner l’utilisation abusive d’une exception dilatoire en prononçant une amende (maximum 10 000 €).
Exemple : c’est le cas lorsque plusieurs exceptions dilatoires sont soulevées l’une après l’autre dans le seul objectif de retarder le procès (mauvaise foi).