Smartphone, ordinateur, tablette, avec le développement des technologies du quotidien, nos rapports changent de support. Qu’ils soient professionnels ou privés, nos échanges passent désormais majoritairement par des écrans.
Dès lors, en cas de litige, comment établir la preuve figurant sur un support dématérialisé ?
Recevabilité de la preuve informatique
Définition de la preuve informatique
Le régime de la preuve diffère selon les domaines. En droit pénal, commercial ou administratif, la preuve se fait par tous moyens. En droit civil, le nouvel article 1358 (issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016) dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous moyens ».
La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive 1999/93/CE portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a modifié les articles 1316 ancien et suivants du Code civil, fondant la recevabilité des preuves informatiques. Ces dispositions résident aujourd’hui aux articles 1363 et suivants du Code civil. Cette loi a conféré à l’écrit électronique la qualité de preuve légale.
Conditions à la recevabilité de preuve informatique
Deux conditions sont nécessaires à la recevabilité de l’écrit électronique (article 1366 du Code civil) :
- La personne dont elle émane doit pouvoir être dûment identifiée.
- Il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Force probante de la preuve informatique
L’article 1366 du Code civil dispose « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » : les preuves informatiques ne souffrent pas de leur caractère immatériel en termes de force probante. Toutefois, la force probante peut être mise à mal par les doutes relatifs à l’intégrité de la preuve informatique.
Risques et doutes portant sur la preuve informatique
Les risques de falsification de la preuve ne sont pas l’apanage des supports informatiques. La notion de faux apparue dans le droit romain a été successivement reprise par le droit d’Ancien régime et le code pénal de 1810.
Toutefois, la preuve informatique peut être facilement altérable et difficilement traçable, c’est pourquoi des obligations entourant la collecte de cette preuve incombant aux experts et huissiers permettent d’en garantir l’authenticité.
C’est le cas des huissiers de justice qui doivent se conformer à une série de mesures techniques lors d’un constat électronique. Ainsi, une capture d’écran nécessite par exemple que l’huissier mentionne l’adresse IP, vide les mémoires caches, vérifie l’absence de connexion à un serveur proxy, décrive le matériel utilisé… Des normes AFNOR encadrent la collecte des preuves électroniques. En matière de preuve électronique, droit et technique s’associent afin de garantir une efficience procédurale.
Dans les relations commerciales, en propriété intellectuelle ou pour défendre son e-réputation, le recours à la preuve électronique est devenu à la fois commun et indispensable. Pour faire valoir ses droits, la preuve électronique n’est pas à négliger, bien que son constat soit soumis au respect de mesures veillant à garantir son authenticité.
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