Getty Images / vchal
Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique (article 114 du Code de procédure civile).
C'est à celui qui invoque le vice de forme de prouver le grief qu'il en résulte pour lui. En matière civile, le vice de forme est une des raisons que les parties peuvent invoquer pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure.
Quels sont les effets d'un vice de forme ?
Et en matière administrative, le vice de forme est un des chef d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Attention : il ne faut pas confondre le vice de forme et le détournement de procédure. Ce dernier est constitué par l'utilisation régulière d'une procédure à des fins irrégulières.
Nullité des actes juridiques
Si le vice de forme est avéré, l'acte est censé n'avoir jamais existé et les parties ne peuvent plus s'en prévaloir.
Attention : aucun acte juridique ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'a pas été expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Éviter la nullité pour vice de forme
Il est possible d'éviter la nullité pour vice de forme en régularisant l'acte, à condition que la régularisation soit possible, qu'aucune forclusion (échéance du délai pour faire valoir ses droits en justice) ne soit intervenue entre temps et qu'aucun grief ne subsiste.
Qu'appelle-t-on un vice de forme ?
Infractions routières
Selon l'article 429 du Code de procédure pénale :
« Tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
Par conséquent, un procès verbal incomplet ou mal rédigé peut perdre de sa valeur probante, à condition, bien sûr, de faire valoir sa nullité pour vice de forme auprès du tribunal.
Exemple : peuvent constituer un vice de forme une erreur sur l'identité du contrevenant, une omission de la date et l'heure de la commission de l'infraction , une omission de la signature ou du numéro de matricule de l'agent qui a verbalisé, etc. À l'inverse, les erreurs sur la marque, le modèle ou l'immatriculation du véhicule ne sont pas retenues comme vices de forme.
Lorsque les vices de forme ne sont pas expressément prévus par les textes, la défense doit alors démontrer en quoi l'imprécision ou l'erreur sur le procès verbal lui fait grief et porte atteinte à ses droits.
Vice de forme et administration
Il y a vice de forme lorsque la signature de l'acte fait défaut, lorsque la motivation de l'acte n'a pas été explicitée ou lorsqu'il y a absence de contreseing (seconde signature servant à authentifier la signature principale).
Vice de forme et arrestation
Est également considérée comme vice de forme l'irrégularité de l'arrestation d'une personne. En effet, la police n'a pas le droit d'interpeller sans raison n'importe quel individu déambulant sur la voie publique.
Elle n'est autorisée à le faire que dans trois cas bien précis, lors d'une réquisition autorisée par un magistrat, en cas de flagrant délit ou lorsqu'un élément concret laisse présumer qu'une personne vient de commettre un délit.