Exciper, c’est soulever une exception dite de procédure. Cette exception vise à suspendre la procédure judiciaire ou à l’éteindre.
Cet article vous dit l’essentiel sur les exceptions de procédure et les procédures à suivre pour les invoquer.
Exciper : utilité et procédure
Une exception de procédure consiste soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à la suspendre (article 73 du Code de procédure civile).
Pour être recevables, les exceptions de procédure doivent être invoquées simultanément, avant toute défense sur le fond du dossier et avant toute fin de non-recevoir.
On dit de la personne qui invoque une exception de procédure, qu’elle la soulève, ou qu’elle excipe.
Exceptions d’incompétence
Par l’exception d’incompétence, l’une des parties au procès (l’un des adversaires) prétend que la juridiction saisie n’est pas compétente.
La personne qui excipe de l’incompétence doit motiver son exception. Elle doit aussi indiquer devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée (article 75 du Code de procédure civile).
Sous certaines conditions, l’incompétence du tribunal peut être invoquée d’office par le juge, sans que les parties l’aient invoquée (article 92 du Code de procédure civile).
Exceptions de nullité
Vice de forme
La nullité des actes de la procédure peut être invoquée pour vice de forme. Mais, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi (sauf si une formalité substantielle ou une formalité d’ordre public a été violée, article 114 du Code de procédure civile).
Même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve le tort que lui cause l’irrégularité.
Irrégularité de fond
Les actes de procédure peuvent également être déclarés nuls pour irrégularité de fond.
Celle-ci peut être avérée lorsqu’une personne n’a pas la capacité d’exercer une action en justice.
Il y a également irrégularité de fond lorsqu’une personne représentant une personne morale (c’est-à-dire une société, une association ou autre) ou représentant une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, n’a pas le pouvoir d’exercer cette représentation.
Enfin, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne qui assure la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond.
Une partie au procès peut invoquer une irrégularité de fond sans avoir à prouver le tort que cette irrégularité lui fait subir (article 119 du CPC).
Exceptions de litispendance et de connexité
Les exceptions de litispendance et de connexité concernent les cas dans lesquels deux juridictions sont saisies.
Si les deux juridictions saisies ne sont pas de même degré (par exemple, l’une est une juridiction du fond et l’autre une cour d’appel), l’exception de litispendance ou l’exception de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Exception de litispendance
L’exception de litispendance concerne le cas d’un litige qui a été porté devant deux juridictions différentes, mais de même degré et toutes deux compétentes pour juger l’affaire.
Dans ce cas, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier. Elle peut le faire d’office ou à la demande de l’une des parties (article 100 du Code de procédure civile).
Exception de connexité
L’exception de connexité concerne le cas de deux affaires distinctes portées devant deux juridictions distinctes, mais entre lesquelles existe un lien. Il se peut que ce lien soit tel qu’une bonne justice commande d’instruire et de juger ensemble les deux dossiers.
Dans ce cas, on peut demander à l’une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer l’affaire à l’autre juridiction (article 101 du Code de procédure civile).
Si l’exception de connexité est soulevée tardivement dans une intention dilatoire (pour gagner ou perdre du temps), elle peut être écartée (donc, le juge peut ne pas en tenir compte).
Exceptions dilatoires
Les exceptions dilatoires consistent à donner un délai à une partie. Le procès est donc suspendu.
Si la loi accorde un délai d’attente à l’une des parties, ou si l’une des parties, jouissant d’un délai pour faire inventaire et délibérer, demande ce délai, le juge doit suspendre l’instance (article 108 du Code de procédure civile).
Le juge peut aussi accorder un délai au défendeur (celui qui est attaqué en justice) pour qu’il appelle un garant (article 109 du Code de procédure civile). En principe, à l’expiration du délai dont le garant dispose pour comparaître, l’instance doit reprendre son cours.
Enfin, le juge peut suspendre l’instance quand une partie invoque une décision frappée de tierce opposition, un recours en révision ou un pourvoi en cassation (article 110 du Code de procédure civile).