Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible qu’une partie ou un témoin soit amené à prononcer un serment.
Que se passe-t-il en cas de parjure, c’est-à-dire si la personne qui a prêté serment donne un faux témoignage ?
Parjure : définition
Le parjure n’a pas à proprement parler de définition juridique.
Dans le langage courant, on admet comme parjure une personne qui fait un faux serment ou viole son serment.
Les parties, tout comme les témoins d’une affaire, peuvent être amenés à prêter serment devant la juridiction, attestant de la réalité et de la véracité de leurs propos. Leur mensonge constitue dès lors un parjure.
Parjure : le serment et ses règles
En matière civile, il s’agit d’une procédure tombée quelque peu en désuétude, mais toujours présente au sein du Code de procédure civile.
On trouve les textes relatifs au serment judiciaire aux articles 317 et suivants de ce Code.
Serment supplétoire
Le serment supplétoire est une mesure d’instruction à la disposition du juge. Son but est de pallier un manque de preuve (il n’est possible d’y recourir que dans ce cas).
Le serment doit prouver un fait ou un acte allégué par une partie. Le juge choisit de manière discrétionnaire celui ou celle qui devra prêter serment. De son côté, cette partie peut refuser de jurer, mais cela n’est pas sans conséquences sur l’opinion du juge.
Serment décisoire
Le serment décisoire est plus complexe. Ce n’est pas le juge qui prend l’initiative, mais une partie qui demande à son adversaire de jurer que ses prétentions sont exactes. Le juge ordonne ou refuse le serment selon les conditions en cause.
En cas d’acceptation du serment par le juge, on dit que le serment est déféré à la partie. Si elle refuse de jurer, elle perd son procès. Si elle jure, elle le gagne.
La partie peut aussi user d’une troisième voie, celle de renvoyer, sans avoir juré, la balle dans le camp du demandeur en lui demandant de jurer. S’il jure, il emporte la cause, à défaut, il perd.
Attestation en justice
La question de la vérité se pose également en droit civil par le biais des attestations en justice, plus courantes que les serments précités (article 202 du Code de procédure civile). Elles portent la mention que toute fausseté expose à des sanctions pénales.
Dans tous les cas, l’article 319 du Code de procédure civile précise que le jugement qui ordonne le serment fixe la date, lieu et jour de la prestation. Il porte la mention que tout faux expose son auteur à des sanctions pénales.
En matière pénale, précisément, la place du témoignage est primordiale, que ce soit autant devant les officiers de police judiciaire que devant les tribunaux.
Sanctions du parjure
Que ce soit en matière civile ou pénale, la sanction est la même.
Elle est prévue par l’article 434-13 du Code pénal :
« Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
La sanction est donc relativement lourde. Il existe toutefois une possibilité pour l’auteur du parjure de se racheter s’il rétracte spontanément son témoignage. Toutefois, il doit le faire avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.