À quoi sert ce modèle de contrat ?
La prescription de l'action publique peut se définir comme une manifestation du droit à l'oubli. Elle entraîne une impossibilité de condamnation des infractions si la justice ne les a pas poursuivies dans un certain délai à compter de leur commission.
Ces délais varient selon la gravité de l'infraction : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Quant au point de départ du délai, il s'agit du jour où l'infraction a été commise (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale).
Le Code de procédure pénale dispose que, lors d'une information judiciaire, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile peuvent saisir le juge d'instruction en vue de constater la prescription de l'action publique (article 82-3 dudit Code).
En effet, le juge d'instruction est chargé de la conduite d'une information judiciaire. Au cours de cette procédure, le magistrat instructeur dispose de multiple pouvoirs destinés à parvenir à la manifestation de la vérité.
S'il agit principalement de sa propre initiative, la loi permet aussi aux parties privées d'inciter le magistrat à procéder à certains actes et vérifications.