Vous avez été témoin de faits qui peuvent avoir une influence sur un procès ouvert devant une juridiction civile. Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Ce document s’appelle une attestation de témoin.
Le droit soumet les attestations de témoins à des conditions de forme strictes.
Découvrez dans cette fiche pratique comment remplir une attestation de témoin.
1. Vérifiez que vous pouvez remplir une attestation de témoin
L’attestation de témoin ne peut pas être remplie par n’importe qui. Pour être valable, certaines conditions liées à l’identité de la personne qui va la rédiger doivent être respectées :
- vous ne pouvez remplir une attestation de témoin que pour une autre personne, pas pour vous-même ;
- vous ne pouvez remplir une attestation de témoin que si vous pouvez être entendu en tant que témoin.
En principe, tout le monde peut témoigner. Cependant, la loi retire parfois à certaines personnes le droit de témoigner en justice. C’est le cas pour :
- les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits ;
- les personnes soumises au secret professionnel ;
- les descendants des époux dans le cadre d’une procédure de divorce.
2. Respectez les mentions obligatoires pour remplir une attestation de témoin
L’attestation de témoin est soumise à de nombreuses conditions de forme.
Ces conditions ne sont pas prescrites à peine de nullité. Cela signifie que votre attestation pourra quand même être produite devant le juge. Néanmoins, le juge ne sera pas tenu de la prendre en compte et elle risque d’avoir moins de poids qu’une attestation respectant ces règles.
L’attestation doit tout d’abord être :
- écrite ;
- datée ;
- signée de votre main ;
- accompagnée d’une copie d’un justificatif officiel d’identité (carte d’identité ou passeport).
Ensuite, l’attestation de témoin doit contenir :
- votre identité complète (nom, prénom, date de naissance) ;
- votre adresse ;
- votre profession ;
- la mention de vos éventuels liens de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration, de communauté d’intérêts avec les parties ;
- une phrase indiquant que vous savez que l’attestation sera produite en justice et que vous encourez des sanctions pénales en cas de fausse attestation.
3. Remettez l’attestation de témoin remplie
Une fois remplie, remettez votre attestation ainsi que les pièces justificatives demandées à la personne au profit de laquelle vous l’avez faite.