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Modèle de lettre :Demande de prescrire un examen médical ou psychologique

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de prescrire un examen médical ou psychologique
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Directeur d'enquête lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité.

S'il n'agit pas d'office, la loi prévoit que les parties privées peuvent inciter le magistrat instructeur à procéder à certaines mesures.

Ainsi, le Code de procédure pénale offre la possibilité aux parties (mis en examen et partie civile) de requérir la prescription d'un examen médical ou psychologique de l'individu mis en examen (article 81 du Code de procédure pénale).

Notice : Demande de prescrire un examen médical ou psychologique

L'article 81 du Code de procédure pénale prévoit la procédure applicable à la saisine du juge d'instruction émanant de l'une des parties et tendant à requérir un examen médical et psychologique sur la personne mise en examen.

Ce texte impose que la demande soit matérialisée par un écrit motivé, déposé ou adressé au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier. En cas d'envoi, la forme avec accusé de réception est impérative.

Enfin, cette requête doit être signée par le demandeur ou son avocat.

Modèle de lettre

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : Demande tendant à prescrire un examen médical ou psychologique

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la prescription d'un examen [médical/psychologique/médical et psychologique] [me concernant/sur la personne de [Madame/Monsieur] [nom et prénom]], mis(e) en examen.

Une telle mesure semble en effet utile à la procédure ainsi qu'à la manifestation de la vérité puisque

Selon le cas

  • elle permettrait de vérifier une éventuelle abolition ou altération du discernement du mis en examen au moment des faits.

  • l'état physique ou psychique du mis en examen s'oppose à une éventuelle détention provisoire.

  • [...]

De facto, je vous saurai gré de bien vouloir prescrire la mesure mentionnée et ce, en vertu de l'article 81 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

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