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Modèle de lettre :Demande au juge d'instruction de se transporter sur les lieux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande au juge d'instruction de se transporter sur les lieux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La loi prévoit que les parties peuvent, lors d'une information préparatoire, saisir le juge d'instruction afin de lui demander de se rendre dans un lieu. Juridiquement, cet acte est appelé « transport ».

En effet, le juge d'instruction est directeur d'enquête lors de l'instruction préparatoire et peut accomplir une pluralité d'actes prévus et encadrés par la loi (articles 82-1 et 81 du Code de procédure pénale).

S'il n'agit pas de sa propre initiative, le magistrat instructeur peut être sollicité par les parties en vue de réaliser certaines opérations dont la demande de transport. Les parties concernées sont la personne mise en examen et celle ayant le statut de partie civile.

Notice : Demande au juge d'instruction de se transporter sur les lieux

La saisine du juge d'instruction visant à requérir de sa personne un transport en un lieu s'effectue selon les règles posées aux articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale.

La demande doit être écrite et motivée. Elle doit être déposée ou adressée au greffe de la juridiction en charge du dossier. Dans ce derniers cas, un envoi avec accusé de réception est obligatoire.

Enfin, cette requête écrite devra être datée et signée par le demandeur ou son avocat.

Modèle de lettre

—

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : Demande de procéder à un transport sur les lieux

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la réalisation d'un transport sur les lieux. Je souhaite en effet que vous vous rendiez [à [adresse précise]/au domicile de [nom de la ou des personnes]/description précise de l'endroit].

En effet, la réalisation de ce(s) transport(s) me paraît utile à la manifestation de la vérité puisque elle permettrait d'éclaircir des points sur [la matérialité des faits/la configuration des lieux/...].

De facto, je vous saurai gré de bien vouloir faire droit à ma demande et ce, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande au juge d'instruction de se transporter sur les lieux en PDF

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