Les mandats de justice sont des actes judiciaires ordonnant soit la comparution, soit l’arrestation, soit encore la détention d’une personne. Ils ne peuvent être délivrés que par des magistrats.
L’article 122, alinéa 1 du Code de procédure pénale énumère 5 types de mandats : les mandats de recherche, de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt.
Le mandat de recherche : définition et délivrance
Mandat de recherche : la définition
Selon les dispositions de l’article 122, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le mandat de recherche est « l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue ».
Il peut être décerné à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut pas être délivré contre :
- un mis en examen ;
- un témoin assisté ;
- une personne visée par un réquisitoire nominatif.
Mandat de recherche : sa notification et son exécution
La notification du mandat de recherche
Selon les dispositions de l’article 123, alinéa 4 du Code de procédure pénale, le mandat de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de police judiciaire, ou un agent de la force publique, lequel en fait exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Si la personne est déjà détenue pour un autre motif, la notification du mandat lui est faite comme indiqué ci-dessus, ou sur instructions du procureur de la République par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en délivre également copie.
L’exécution du mandat de recherche
L’agent chargé de l’exécution du mandat de recherche ne peut s’introduire au domicile d’un citoyen avant 6 heures du matin, ni après 21 heures. Il peut se faire accompagner « d’une force suffisante » selon les règles légales pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. Ces renforts sont choisis au lieu le plus proche de celui où le mandat doit s’exécuter et sont tenus de déférer aux réquisitions contenues dans le mandat de recherche.
Le Code de procédure pénale impose à l’agent chargé de l’exécution du mandat, dès lors que la personne ne peut être trouvée, d’adresser au magistrat mandant un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses. En pratique, la perquisition s’effectue au dernier domicile connu ou, à défaut, à la dernière résidence de la personne recherchée.
Cette perquisition a pour but de rechercher la personne qui fait l’objet du mandat de recherche. Si elle autorise l’introduction coercitive dans un lieu privé durant les heures légales, et une fouille tendant à la découverte de la personne recherchée, elle ne permet en aucun cas une fouille et des saisies éventuelles susceptibles de révéler le lieu de séjour de l’intéressé. Dès lors, elle peut être réalisée par des agents n’ayant pas nécessairement la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
Mandat de recherche : ses effets
La personne découverte en vertu d’un mandat de recherche est placée en garde à vue par l’OPJ du lieu de découverte.
Le juge d’instruction mandant est avisé dès le début de la garde à vue. Ce magistrat peut demander aux enquêteurs du lieu d’arrestation de procéder à la perquisition des lieux où se trouvait l’intéressé. À cet effet, le juge doit alors leur transmettre une réquisition précisant l’acte devant être accompli. Celle-ci est mentionnée dans le procès-verbal et fait l’objet d’un écrit du juge, qui est joint au dossier principal.
Si la personne n’a pu être découverte au cours de l’instruction, elle est alors considérée comme mise en examen.