Une attestation judiciaire est la forme écrite que revêt, en vue de sa production en justice, la déclaration d’un témoin.
Attestation judiciaire : définition
Une attestation judiciaire est une affirmation par un tiers de l’existence d’un fait ou d’une obligation.
L’article 199 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales. »
Ainsi, en droit, une attestation est une déposition écrite rédigée par une personne qui pourrait être convoquée comme témoin dans une enquête.
Elle peut être produite spontanément par un plaideur (partie à un procès) ou provoquée par le juge (article 200 alinéa 1 du Code de procédure civile).
Forme et contenu de l’attestation juridique
En vertu de l’article 202 du Code de procédure civile, l’attestation juridique contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
L’attestation peut être rédigée sur papier libre.
Attestation judiciaire et témoignage
En vertu de l’article 201 du Code de procédure civile, les attestations juridiques doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Un témoin est un simple particulier invité à déposer, dans le cadre d’une enquête ou sous la forme écrite d’une attestation, sur les faits dont il a eu personnellement connaissance, après avoir prêté serment de dire la vérité.
Les témoins doivent faire connaître, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Un témoignage est un acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance, et non indirectement, par ouï-dire.
Un témoignage consiste donc pour son auteur à relater un événement passé dont il affirme (atteste) la véracité.
En procédure pénale, on parle de déposition, qui est une déclaration d’un tiers faisant connaître aux autorités de police ou de justice ce qu’il a vu ou entendu ou appris relativement à un fait litigieux ou incriminé.
Le juge face à l’attestation judiciaire
Le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.
En outre, le juge n’est pas lié par le contenu de l’attestation, c’est-à-dire qu’il est libre d’en tenir compte ou non.
Fausse attestation juridique : sanctions
L’article 441-7 du Code pénal sanctionne les auteurs de fausses attestations ou ceux qui en font usage. Ainsi, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
- d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
- de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.