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Modèle de lettre :Demande de dommages et intérêts après un non-lieu

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de dommages et intérêts après un non-lieu
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si, à l'issue d'une plainte déposée contre vous ou vous visant, le juge d'instruction en charge de l'enquête prononce un non-lieu, vous pouvez exiger une réparation financière à la personne qui a exercé contre vous des poursuites judiciaires.

En effet, toute personne s'estimant lésée par un crime ou un délit peut porter plainte en se constituant partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Cette démarche peut donner lieu au déroulement d'une information judiciaire.

Au cours de cette procédure, le juge d'instruction est le chef d'enquête. Lorsqu'il estime les investigations terminées, il rend une ordonnance de renvoi, destinée à renvoyer les personnes mises en cause devant une juridiction de jugement, ou une ordonnance de non-lieu mettant fin à toute suite judiciaire.

Dans ce dernier cas, la loi offre la possibilité aux personnes visées par une plainte avec constitution de partie civile ayant abouti à un non-lieu de réclamer des dommages et intérêts (article 91 du Code de procédure pénale).

Notice : Demande de dommages et intérêts après un non-lieu

La demande de dommages et intérêts par toutes personnes visées par une plainte avec constitution de partie civile et ayant abouti à un non-lieu est régie par l'article 91 du Code de procédure pénale.

Cet article prévoit qu'en cas de non-lieu, le tribunal correctionnel est automatiquement saisi. Dès lors, la demande de dommages et intérêts sus-citée doit être formée devant cette juridiction par voie de citation.

La citation doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du jour où l'ordonnance de non-lieu est notifiée ou signifiée au demandeur. Via cette procédure, la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile ayant abouti à un non-lieu cite directement la personne ayant déposé la plainte et ce, via huissier de justice (article 550 du Code de procédure pénale).

La citation doit s'adresser à la personne ayant porté plainte avec constitution de partie civile et contenir les mentions suivantes (article 551 du Code de procédure pénale) :

  • le fait poursuivi et le texte qui le réprime ;
  • le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience (devant être demandés au préalable par l'huissier à la juridiction compétente) ;
  • la qualité de la personne citée, en l'occurrence prévenu ou civilement responsable ;
  • les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur.

Modèle de lettre

-

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Madame, Monsieur [nom et prénom de la personne ayant porté plainte avec constitution de partie civile]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : Citation en dommages et intérêts suite à une plainte avec constitution de partie civile ayant abouti à un non-lieu

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [mis en examen/personne visée par une plainte avec constitution de partie civile] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je forme une citation directe à l'encontre de [Madame/Monsieur] [nom et prénom], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].

Je requière la comparution de cette personne en qualité de [prévenu/civilement responsable] devant le tribunal correctionnel de [lieu du tribunal compétent] à une audience qui se tiendra le [jour, date et heure de l'audience].

En effet, la personne sus-nommée a porté plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Je fus ainsi [désigné au cours d'une instruction/mis en examen au cours d'une instruction].

Cette dernière se résultant par un non-lieu, je réclame de la partie ayant porté plainte avec constitution de partie civile le versement de dommages et intérêts à hauteur de [x] euros résultant de mon préjudice moral et financier. En effet, [explications claires et précises du préjudice moral et financier subi]. Je cite cette personne sur le fondement [de l'/des] article(s) [numéro(s) d'(article(s)] du Code pénal réprimant [nom de l'incrimination prévue par le Code pénal].

Ainsi, je forme un recours en dommages et intérêts suite à une plainte avec constitution de partie civile ayant abouti à un non-lieu et ce, en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de dommages et intérêts après un non-lieu en PDF

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