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Une perquisition est la fouille d'un lieu pour chercher des preuves d'infraction pénale. L'autorisation d'un magistrat n'est pas toujours obligatoire.
Mais pour certains types d'infractions pénales comme le terrorisme, il existe des règles particulières. Même chose si la perquisition concerne certaines personnes telles qu'un avocat ou un médecin.
On fait le point sur les caractéristiques et le déroulement d'une perquisition.
Perquisition : qu'est-ce que c'est ?
Une perquisition consiste à fouiller un lieu afin d'y découvrir et saisir tous éléments pouvant prouver une infraction pénale.
Les perquisitions ordonnées par un juge d'instruction peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité (article 94 du Code de procédure pénale). Les perquisitions autorisent à confisquer certains biens.
La notion de perquisition implique celle de fouille. Si la police entre par la force chez un particulier mais ne procède pas à une fouille, ce n'est pas une perquisition.
Quels lieux peuvent être perquisitionnés ?
Le lieu perquisitionné peut être par exemple un appartement ou une maison, une cave, une exploitation agricole, un entrepôt, une usine, un bureau, un magasin, etc.
Seules les voitures ne font pas l'objet d'une perquisition (hormis les véhicules qui servent d'habitation ou de résidence, comme par exemple un camping-car). Elles relèvent de la fouille de véhicules.
La perquisition peut avoir lieu dans tout lieu en rapport avec l'infraction pénale. Il peut s'agir, par exemple, des bureaux de la personne suspectée d'avoir commis l'infraction. Mais ce peut être aussi, entre autres, le domicile d'un complice, ou d'un simple témoin.
Perquisition : faut-il l'autorisation d'un magistrat ?
Seules les perquisitions effectuées dans le cadre d'une information judiciaire doivent être autorisées par un magistrat. Son autorisation doit être écrite.
Les perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire (article 75 et suivants du Code de procédure pénale) ou d'un flagrant délit (article 53 et suivants du Code de procédure pénale) ne nécessitent pas l'autorisation d'un magistrat.
Bon à savoir : en droit français, il n'y a pas de mandat de perquisition.
Perquisition : faut-il l'accord du perquisitionné ?
L'accord du perquisitionné n'est pas obligatoire si la perquisition se fait dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Par contre, son accord exprès est nécessaire si la perquisition se fait dans le cadre d'une simple enquête préliminaire (article 76 du Code de procédure pénale). L'accord doit alors être écrit.
Toutefois, si l'enquête préliminaire concerne une infraction punie d'au moins 5 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser la perquisition sans l'accord du perquisitionné.
Comment se déroule la perquisition ?
La perquisition peut se faire sans certaines personnes.
Le perquisitionné doit-il être présent ?
Si la perquisition a lieu dans le cadre d'un flagrant délit, et si le perquisitionné ne peut pas être présent, la perquisition doit avoir lieu en présence de deux témoins (par exemple, des voisins).
Si la perquisition a lieu dans le cadre d'une information judiciaire, et si le perquisitionné est déjà mis en examen, il doit être présent ou désigner un représentant (ou, à défaut, il faut deux témoins). Toujours dans le cadre d'une information judiciaire, si le perquisitionné n'est pas déjà mis en examen, et s'il n'est pas présent, la perquisition se fait en présence de deux témoins.
En revanche, le perquisitionné doit être physiquement présent si la perquisition a lieu dans le cadre d'une simple enquête préliminaire (sauf si la perquisition s'effectue sans son accord : dans ce cas, la perquisition s'effectue avec deux témoins).
Bon à savoir : les témoins sont désignés par les responsables de la perquisition.
Si la perquisition concerne un logement en location, seul est en jeu l'accord du locataire occupant. L'accord du propriétaire n'est pas requis.
Perquisition : faut-il la présence d'un avocat ?
La perquisition peut s'effectuer sans que soit présent l'avocat de la personne perquisitionnée. Et cela, même si cette personne est placée en garde à vue.
Perquisition : à quelle heure ?
La perquisition doit se faire de jour, entre 6 heures du matin et 21 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. Si elle a commencé avant 21 heures, elle peut se prolonger au-delà.
Bon à savoir : la perquisition fait l'objet d'un procès-verbal. Ce dernier doit être signé par l'officier de police judiciaire (OPJ) responsable de la perquisition.